GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le 4 octobre 2019 un arrêt no 10-19.053 qui tranchait définitivement le statut juridique des jumelles Mennesson (voir « Affaire Mennesson : enfin une décision définitive ! », oct. 2019).

Se posait alors la question des intentions réelles de la Cour de cassation. Arrêt d’espèce lié au contexte interminable du « feuilleton Mennesson » ou prélude à une position de principe ?

Deux nouveaux arrêts 18-11.815 et 18-12.327 du 18 décembre 2019 nous éclairent sur cette question. Il est dès lors intéressant de résumer ici les différents points de droit qui s’affrontent et les réponses définitives apportées par la cour sans remise en cause du fameux ordre public dans notre droit français.

Rappel des faits Deux couples d’hommes, franco-belge non marié dans le premier cas, français marié dans le second cas, recourent à une convention de gestation pour autrui, respectivement dans les États de Californie et du Nevada aux États-Unis. Dans les deux cas, le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nantes s’oppose à leur demande de transcription des actes de naissance sur les registres d’état civil français. Le droit français à l’épreuve du droit européen et international dans le contexte protecteur de l’intérêt supérieur de l’enfant En France, l’article 16-7…
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