Le fait d’être né d’une GPA à l’étranger ne peut être un motif d’interdiction d’entrée sur le territoire selon le Conseil d’État
L’affaire dite de « l’enfant bloqué » vient d’être jugée par la plus haute juridiction administrative. Par une ordonnance du 3 août 2016, le Conseil d’État a exhorté le ministère des Affaires étrangères de laisser entrer sur le territoire national un enfant né en Arménie dont la naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.
Dans les faits, il s’agissait d’une mère qui demandait à l’ambassade française en Arménie un document de voyage pour son enfant afin qu’il puisse rentrer avec elle sur le territoire national. La naissance de l’enfant, sur le territoire arménien, le 24 juin 2016, serait le résultat d’un recours à une mère porteuse. L’ambassade refuse alors de lui octroyer le titre. En Arménie, la gestation pour autrui est une pratique autorisée et strictement encadrée depuis 2002 tandis qu’en France cela reste prohibé par la loi. Ne pouvant laisser seul son enfant, à peine âgé de six semaines, et étant donné l…
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