Quand l’absence d’apostille sur un acte d’état civil étranger empêche la délivrance d’un certificat de nationalité française
L’arrêt no 18-50055 de la Cour de cassation du 13 juin 2019 vient rappeler les dispositions inscrites dans la Convention de La Haye au regard des formalités d’apposition de l’apostille et, en l’absence de cette formalité, conclut que l’acte concerné ne pouvait produire effet en France.
Le rappel des faits au regard du Code civil
Un certificat de nationalité française est délivré à une personne sur le fondement de l’article 18 du Code civil, en sa qualité de fille d’un parent français. C’est le principe du droit du sang, totalement étranger à toute considération quant au lieu de naissance (droit du sol) ou de domicile.
Par ailleurs, l’article 47 du Code civil énonce qu’un acte d’état civil établi en pays étranger fait foi (présomption de régularité), mais cet article précise aussi « sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.