La légalisation des actes d'état civil
La légalisation des actes d’état civil permet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Légalisation.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu (D. no 2007-1205, 10 août 2007, art. 2).La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.Pour les actes publics français destinés à l’étranger, elle s’effectue auprès du bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ou auprès des ambassadeurs et…
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