La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ?

La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ? Certains actes d’état civil ont été modifiés pour tenir compte des changements induits par la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.Il s’agit de l’acte de mariage ainsi que de la transcription de l’adoption plénière valant acte de naissance.Ces actes sont dorénavant adaptés selon le sexe des époux et des adoptants.Les modèles se trouvent dans la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de cette loi.