Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Il n’est pas toujours suffisant que le futur époux de nationalité étrangère produise les seuls documents d’état civil exigés pour un français. Ces documents ne correspondent pas toujours aux actes de l’état civil français et risquent de manquer leur but. Aussi, il convient de demander un certificat de coutume, ce certificat reproduit les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Il appartient alors à l’officier d’état civil d’en déduire la capacité des futurs époux. Aucune autorité n’est spécialement habilitée à délivrer un tel certificat.
Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Il n’est pas toujours suffisant que le futur époux de nationalité étrangère produise les seuls documents d’état civil exigés pour un Français. Ces documents ne correspondent pas toujours aux actes d’état civil français et risquent de manquer leur but. Aussi, il convient de demander un certificat de coutume, contenant l’indication des actes ou des documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé et notamment l’existence d’une précédente union. Ce certificat reproduit les…
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