Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?

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Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de choix de nom.

Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ? Lorsque les parents ont la possibilité d’effectuer une déclaration conjointe de choix de nom, l’article du Code civil prévoit un dispositif en cas de désaccord. Le document écrit par lequel un parent exprime son désaccord doit être présenté à un officier d’état civil qui y apposera, après avoir vérifié l’identité du déclarant, son visa, la date et sa signature, et ceci avant la déclaration de naissance. Pour la mise en œuvre de cette procédure, la lettre faisant état du désaccord doit être portée par l’un des parents, au plus…
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