Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de choix de nom.
Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Lorsque les parents ont la possibilité d’effectuer une déclaration conjointe de choix de nom, l’article 311-21 du Code civil prévoit un dispositif en cas de désaccord.Pour la mise en œuvre de cette procédure, la lettre faisant état du désaccord doit être portée par l’un des parents, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, à la connaissance de n’importe quel officier d’état civil qui y apposera, après avoir vérifié l’identité du déclarant, son visa, la date et sa signature. Si c’est le père qui met en avant son…
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