Le glyphosate interdit dans les cimetières considérés comme espaces verts ou lieux de promenade
Par Caroline Brandt
Publié le
La loi no 2014-110 du 6 février 2014 interdit aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytosanitaires, dont le glyphosate, pour l’entretien de leurs espaces verts et lieux de promenade. Qu’en est-il pour les cimetières ? Dans sa réponse ministérielle du 2 juillet 2020, le Gouvernement précise que l’interdiction ne vaut que pour les cimetières considérés comme des espaces verts ou des lieux de promenade. Le Gouvernement recommande néanmoins l’utilisation de méthodes d’entretien alternatives (Rép. min., no 12212 : JO Sénat, 2 juill. 2020, p. 3073).
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales n’ont plus le droit d’utiliser des produits phytosanitaires, dont le glyphosate, pour « l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé » (C. rur., art. L. 253-7). Dans sa question écrite no 12212 du 19 septembre 2019, adressée au ministère de la Transition écologique et solidaire, le sénateur Jean-Marie Janssens demande une précision pour le cas particulier des cimetières. Le sénateur rappelle qu’une jurisprudence du tribunal de grande instance…
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