Que faire en cas d'une signature apposée sur une mauvaise page d'un acte d'état civil ?
Un acte d'état civil répond à plusieurs impératifs et doit respecter des règles précises. En cas d'erreur, il existe plusieurs solutions.
L’établissement d’un acte de l’état civil nécessite la présence des comparants et de témoins (uniquement pour l’acte de mariage).
Les comparants interviennent à l’acte en qualité de parties ou de déclarants.
Les parties sont les personnes directement intéressées à l'acte dont l'expression de volonté est nécessaire pour créer l'état nouveau que l'acte a pour objet de constater :
futurs époux ;
parents ;
aïeux ou conseil de famille lorsque le consentement de ces derniers est requis pour un mariage ;
auteur(s) d’une reconnaissance.
Les déclarants sont les personnes que la loi oblige ou…
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