La délivrance des actes de l’état civil après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi n° 2016-1547, dite « Justice du XXIe siècle » (J21), du 18 novembre 2016, outre les nouvelles compétences transférées aux mairies, a entraîné dans son sillage la publication d’un certain nombre de nouveaux textes dont le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Ce dernier, relatif à l’état civil en général et la délivrance des actes en particulier, abroge le décret du 3 août 1962 sans toutefois en modifier les fondements et même en en rappelant certaines règles essentielles (1). Toutefois, ce texte apporte quelques nouveautés qu’il faut souligner (2).
1. Les règles réaffirmées de la délivrance des actes d’état civil
L’abrogation du décret du 3 août 1962 a été effective le 1er novembre 2017. C’est donc à cette date que les dispositions du nouveau décret du 6 mai 2017 sont entrées en vigueur.
En matière de délivrance d’actes de l’état civil, le texte reprend quasiment l’intégralité des règles de l’ancien décret.
Tout d’abord, la gratuité ainsi que le caractère probant jusqu’à inscription de faux des copies et extraits d’actes restent bien-sûr de rigueur (art. 27 et 28).
Un autre principe important rappelé et mis en avant concerne les…
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