Des irrégularités n’empêchent pas la prise en compte de documents d’état civil établis à l’étranger
Les irrégularités concernant l’établissement d’un acte d’état civil à l’étranger n’affectent pas nécessairement la validité de celui-ci en France. C’est ce qu’il ressort d’un jugement rendu par la Cour de cassation le 13 octobre dernier.
L’affaire concerne une personne née aux Comores souhaitant faire constater sa nationalité française, car née d’un père français. Or, la transcription du jugement établissant son état civil fait l’objet d’irrégularités, conduisant la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion à juger celui-ci invalide.
Pour la Cour de cassation, malgré les irrégularités constatées dans la procédure, « il appartient d’apprécier le caractère probant ou non des documents produits ». Les documents permettent-ils de prouver la filiation de cette personne avec un citoyen français ? La Cour de cassation relève que la…
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