L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?
Il n’est pas rare que des erreurs ou des renseignements incomplets puissent apparaître tardivement, même après plusieurs années, sur les actes d’état civil soit dans le cadre d’une procédure instruite par l’officier d’état civil, soit directement par les titulaires des actes après en avoir demandé la délivrance.
Depuis le 1er novembre 2017, les officiers d’état civil sont compétents pour procéder directement aux rectifications des erreurs et omissions matérielles les plus simples dont la liste est fixée par l’article 1047 du Code de procédure civile.
Pour rappel, voici la liste des erreurs ou missions concernées :
l'erreur ou l'omission dans un acte d'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français ;
l'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.