Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?
Les conditions de forme des actes de naissance d’un enfant étranger sont identiques à celles prévues pour les citoyens français. Le Code civil français prévoit l’obligation d’avoir un nom de famille. Il peut être choisi en application de la loi française ou les étranges peuvent aussi se prévaloir de leur loi nationale pour l’attribution du nom en justifiant ce choix par un certificat de coutume.
Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?
Les conditions de forme des actes de naissance d’un enfant étranger sont identiques à celles prévues pour les citoyens français : acte enregistré sur deux registres sur déclaration, daté et signé.Le Code civil français prévoit l’obligation d’avoir un nom de famille. Ce nom peut être choisi par les parents, en application de la loi du 4 mars 2002, si par ailleurs les conditions sont réunies, mais les étrangers peuvent aussi se prévaloir de leur loi nationale pour l…
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