Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no 02-10136

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Après le décès de l’adoptant, ses enfants sont parvenus à obtenir la rétractation du jugement d’adoption en prouvant d’une part que l’adoptée était la concubine de leur père et d’autre part que ce dernier avait agi frauduleusement en se domiciliant faussement afin d’échapper à la juridiction du tribunal territorialement compétent pour éviter toutes investigations relatives à sa situation familiale.

[…] Attendu, d’abord, que la Cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, premièrement que Pierre C, dans sa requête en adoption, s’était faussement domicilié 58, la croisette à Cannes, adresse de l’Hôtel Carlton qui n’a jamais été sa résidence, et deuxièmement qu’il y avait mentionné ses deux filles, issues d’un premier mariage, sous un état-civil erroné ; qu’elle a estimé que l’adoptant avait voulu, en éludant la compétence territoriale du Tribunal de grande instance de Nanterre, où il était connu en l’état de sa résidence réelle à Neuilly-sur-Seine, de ses fonctions passées et d…
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