État civil & Cimetières

Danemark
Danemark
Danemark – Certificat de coutume
Danemark – Jugement de divorce (traduction)
Danemark – Acte de naissance
Danemark – Extrait d’acte de naissance
 Danemark – Certificat de non-délivrance de certificat de célibat
Danemark – Jugement de divorce
Danemark – Tampon
Danemark – Extrait d’acte de naissance (traduction)
Date de la célébration du mariage
Préparation de la célébration du mariage
Date et heure du mariage
Un couple de mariés s'est présenté avec 1 heure de retard par rapport à l'heure de célébration convenue. L'élu chargé de la célébration me demande s'il existe un délai d'attente au-delà duquel l'élu peut quitter la mairie et donc ne pas célébrer le ...
Un mariage peut-il être célébré à n'importe quelle heure de la nuit, en mairie, entre le coucher du soleil et le lever ?
Peut-on arrêter la date et l’heure d’un mariage un an à l’avance ?
Un mariage peut-il être célébré un dimanche ou un jour férié ?
Date de naissance
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Décès
Héritage et succession
Certificat d’hérédité
Opérations et vacations funéraires
Quel document peut se substituer au certificat d’hérédité ?
La mairie doit-elle se substituer au notaire si celui-ci refuse d’établir un certificat d’hérédité pour un particulier ?
Considérations générales sur les relations entre la mort et le droit
Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin
Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer après un décès ?
Annonce des décès aux familles : une circulaire pour encadrer et améliorer les pratiques
Les infirmiers bientôt autorisés à dresser les certificats de décès
Historique
Peut-on faire valider par les autorités françaises le mariage célébré à l’étranger d’une personne décédée après la cérémonie ?
Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt ?
Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?
Est-il possible de porter des mentions consécutives à des actes dressés ou à des jugements rendus à l’étranger ?
Mention de décès
Frais bancaires : faut-il encadrer la « taxe de la mort » ?
Hausse du nombre de décès en 2013 : du travail en plus pour les agents
Faut-il mentionner le décès sur un livret de famille d’époux divorcés ?
Quelle est la différence entre une chambre ou un salon mortuaire et une chambre ou un salon funéraire ?
Que doit-on présenter pour établir les diverses autorisations ?
Qui doit prendre en charge les frais de transport de la dépouille d’une personne décédée ?
Pour quelle raison reconnaît-on aux maires le pouvoir d’établir un certificat d’hérédité alors que les questions de succession relèvent du domaine notarial ?
La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
Transcription de jugement déclaratif d’absence
Décret no 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
Convention CIEC no 10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès
Décès à l'étranger
Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?
Lorsqu'une personne française décède à l'étranger et que le service central d'état civil fait une transcription de l'acte de décès local, la commune de domicile doit-elle faire une transcription dans ses registres ?
Transfert des personnes décédées par voie terrestre : la France et la Belgique se mettent d’accord
Accord de 2020 entre la France et la Belgique en matière de transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées
Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées
Modèle de laissez-passer mortuaire
Un livret de famille délivré à la suite d'un mariage célébré dans notre commune doit être mis à jour du décès de l'époux en Italie où il était originaire et domicilié. La famille nous a transmis un certificat de décès en italien. Pouvez-vous nous co...
Une proposition de loi vise à autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger
Accord de Berlin de 1937 sur le transport international des corps des personnes décédées
Décès d'une personne dont le moment du décès est inconnu
Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
Quelle formule faire figurer sur l'acte décès lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la date ou l'heure précise de la mort ?
Dans le cas d'un décès au domicile, quelles sont les obligations réglementaires du maire sur la recherche de la famille ?
Décès d'une personne non-identifiée
Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
La gestion des défunts quand aucune famille ou connaissance ne se manifeste
Dans le cas d'un décès au domicile, quelles sont les obligations réglementaires du maire sur la recherche de la famille ?
Décès sur la voie publique
Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique
La gestion des défunts quand aucune famille ou connaissance ne se manifeste
Décès survenu au cours d'un voyage
Où doit être déclaré un décès survenu au cours d’un voyage ?
Déclaration d'état civil
Transfert des déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère
Le tilde, motif de refus de l’enregistrement d’un prénom à l’état civil
Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
Le délai pour déclarer la naissance d’un enfant est allongé depuis le 1er janvier 2017
En ce qui concerne la rédaction de l’ensemble des actes d'état civil, pouvez-vous me confirmer que l'identité du déclarant ainsi que de l'officier d'état civil doivent être complets (nom de jeune fille plus nom d’épouse et prénoms) ?
Déclaration d'opération funéraire
Formalités funéraires à Paris : nouvelle répartition des compétences depuis le 1er juillet 2017
Quelques opérations funéraires font dorénavant l’objet de déclaration et non d’autorisation. Lesquelles et comment ?
Faut-il une déclaration préalable de transport lorsqu’un corps est transféré dans la chambre mortuaire située dans un autre lieu mais dépendant du même établissement hospitalier ?
Déclaration de choix de nom
Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Comment savoir si le choix du nom est fait conjointement par les deux parents ? L’officier d’état civil doit-il vérifier l’authenticité des signatures ?
Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République
Un couple a 3 enfants.
Les 2 aînés sont nés avant 2005, en 1997 et 1999, et portent le nom de leur père. Ils sont majeurs et ne souhaitent pas modifier leur nom.
Le 3e enfant est né en 2007 et a bénéficié d'un choix de nom : il porte le nom de ses...
Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.
Quel sera le nom d’un enfant reconnu par son père entre l’accouchement et la déclaration de naissance ?
Dans quels cas le choix du nom est-il recevable ?
Un couple a eu 4 enfants. Le premier, né en 2014, a été reconnu par sa mère avant la naissance et par le père après. Il porte le nom de la mère. Les deuxième et troisième enfants, nés en 2017 et 2018, ont été reconnus uniquement par le père. L’offic...
L’attribution du nom de famille à un enfant
Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder au changement de nom d'un mineur dont la mère aurait fait une reconnaissance prénatale et dont le père l'aurait reconnu a posteriori ? Ou est-ce que la ...
Peut-on faire un changement de nom pour des cadets lorsqu'un enfant mineur de plus de 13 ans, qui est l'aîné de la fratrie, refuse. Les trois enfants ont la filiation déjà établie à l'égard des parents.
Le nom dans l’état civil : une définition parfois complexe
CA Versailles, 29 juill. 2005, no CT0019
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
Déclaration de décès
Déclaration de décès
Quels documents doivent être présentés pour une déclaration de décès ?
Que doit faire l’officier d’état civil si l’adresse du défunt est contestée postérieurement à l’établissement de l’acte de décès ?
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Où doit être déclaré un décès survenu au cours d’un voyage ?
Doit-on faire figurer dans une déclaration de décès le fait que le défunt était séparé de corps ?
Premières formalités obligatoires : le constat du décès
Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que le défunt n’a pas de famille ou pas trouvée ? Qui doit faire la recherche de famille ?
Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
Déclaration de découverte
Procès-verbal de découverte
Libellé du procès-verbal de découverte
Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?
Quels documents présenter pour une déclaration de naissance ?
Peut-on accéder à une demande de changement de nom pour une enfant de 13 ans sachant que les parents sont d’accord et qu’elle souhaite porter le nom de sa maman-papa ?
Est-il possible de modifier, postérieurement à la déclaration de naissance, le nom d'un enfant né en France, de parents de nationalités étrangères ?
Jugement déclaratif de naissance
Le nom d'un enfant né en France doit-il être enregistré de la même manière que celui de sa fratrie née à l'étranger ?
Où doit être déclarée une naissance ?
Comment doit être rédigée une déclaration de naissance d'un enfant dont le père est décédé pendant la grossesse, et dont la mère a fait un acte notarié officiel ?
Comment savoir quel nom va porter un enfant lors de la déclaration de naissance ?
Enfants d'expatriés, déclaration de naissance et confinement mondial
Transfert des déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère
Repenser la déclaration de naissance : une fausse bonne idée ?
Qui doit déclarer une naissance ?
Comment procéder lorsque l’enfant décède avant la déclaration de naissance ?
La déclaration de naissance doit-elle se faire au lieu d’expulsion de l’enfant ou celui du placenta ?
Quelles sont les formalités à effectuer si une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal ?
Un décret vient élargir le délai de déclaration de naissance dans certaines communes
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » en commission mixte paritaire : quels impacts potentiels sur les services d’état civil ?
Décret no 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du Code civil
Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
Une reconnaissance anticipée (établie en 2016) est-elle valable pour une fratrie (parents identiques) ou faut-il refaire une déclaration de reconnaissance anticipée à chaque grossesse ?
Un mineur peut-il faire une demande de reconnaissance antérieure ?
La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?
Peut-on faire une déclaration de reconnaissance en mairie, en l'absence du père, mais avec une procuration authentique faite devant notaire ?
À la suite de la reconnaissance après naissance après l'âge de un an de l'enfant par le père et d'une déclaration conjointe de changement de nom suite à cette reconnaissance, la mère de l'enfant, étant sous curatelle renforcée, a-t-elle le droit de ...
Un homme est marié à une femme depuis 2009. En 2020, la femme accouche et déclare seule son enfant à la naissance. Fin 2022, l’homme fait établir une reconnaissance de l'enfant devant un notaire.
Nous avons effectué une reconnaissance postérieure à la naissance. La mention n'a pas pu être apposée car un lien de filiation paternel est déjà connu.
Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est le libellé de la mention de reconnaissance à inscrire sur le livret de famille ?
Une déclaration de reconnaissance anticipée pour une grossesse gémellaire doit-il être établi en deux actes de reconnaissance ou un seul ?
Un enfant majeur peut -il être reconnu par le mari de sa mère ? J'ai reçu deux mentions de reconnaissance d'enfant majeur faites le 15 février 2021, le mariage de la mère des enfants ayant eu lieu le 13 février 2021 avec l'auteur des reconnaissances...
Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder au changement de nom d'un mineur dont la mère aurait fait une reconnaissance prénatale et dont le père l'aurait reconnu a posteriori ? Ou est-ce que la ...
La reconnaissance d’un enfant à partir du 1er mars 2019
Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité
La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un pays où la reconnaissance n'existe pas est-elle valable ? Entraîne-t-elle le lien de filiation ?
Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité : la situation particulière de l’île de Mayotte
Est-il obligatoire d'avoir tous les prénoms de l'enfant et de la mère pour établir un acte de reconnaissance post-naissance par le père ?
Pourriez-vous nous éclairer sur le droit local appliqué à Mayotte notamment la déclaration de naissance d'un enfant naturel dans la mesure où la reconnaissance paternelle n'est pas applicable sur ce territoire ?
Doit-on informer la mère d’un enfant lorsque celui-ci est reconnu après naissance par le père ?
Reconnaissance frauduleuse : quel rôle de l’officier d’état civil ?
Déclaration de résidence
Doit-on faire référence à l’article 171-9 du Code civil dans l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, sollicitent de se marier en France au titre de cet article ?
Décoration et distinction
Peut-on inscrire une décoration ou un grade militaire dans un acte de naissance ?
Un arrêté vient préciser les modalités de présentation et d’instruction des propositions et demandes de médailles de la famille
Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
Décret d'opposition
Pour rappel : mariage ne vaut pas assimilation quand il est question de nationalité
Délai
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?
Jugement déclaratif de naissance
Quelles sont les formalités à effectuer si une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal ?
Décret no 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du Code civil
Délaissement parental
Le procureur nous demande d'apposer une mention de délaissement parental en marge d'un acte de naissance "Déclare XX, née le XX à X, délaissée par sa mère XX suivant jugement rendu le ... par le tribunal judiciaire de ..." Pouvez-vous me confirmer q...
Délégation de compétences du maire
Modèle d’arrêté municipal de délégation
Gestion des concessions en état d’abandon : la délégation à une entreprise privée est-elle possible ?
Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre officier d'état civil qui a inscrit « P.O. le maire » avant sa signature, celui-ci ayant délégation de fonctions et signature d'actes administratifs : devon...
Qui peut signer la fermeture de cercueil, à part le Maire, ainsi que le permis d'inhumer, l'autorisation de crémation et d'exhumation ?
Les arrêtés de délégation sont ils encore valable en cas de changement de maire ? Les délégations peuvent-elles différentes en fonction des agents qui recevront la délégation ?
Délégation de fonction d'officier d'état civil
Délégation d’officier d’état civil
La délégation d’officier d’état civil peut-elle être limitée dans le temps ?
Un conseiller municipal peut-il avoir une délégation globale sur une durée longue pour célébrer des mariages ?
Le maire d'une commune principale peut-il déléguer à un conseiller municipal de son conseil, par arrêté, une fonction d'officier d'état civil pour célébrer un mariage au sein d'une marie annexe d'une commune associée (sous le statut de fusion-associ...
Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre officier d'état civil qui a inscrit « P.O. le maire » avant sa signature, celui-ci ayant délégation de fonctions et signature d'actes administratifs : devon...
Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
Que faire en cas d'absence imprévue du Maire, pourtant inscrit sur l'acte, lors de la cérémonie de mariage ? Peut-on le remplacer par un adjoint et inscrire, après l'acte et avant la signature « tant de mots rayés nuls » et inscrire le nouvel OEC av...
Nous sommes devenus agents mutualisés d’une communauté de communes. Notre arrêté de délégation d'officier d'état civil signé précédemment par le maire devient donc caduc puisque nous sommes désormais agents communautaires. En sachant que toute délég...
La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
Les arrêtés de délégation sont ils encore valable en cas de changement de maire ? Les délégations peuvent-elles différentes en fonction des agents qui recevront la délégation ?
Dans le cadre d’une commune nouvelle, quelle formule indiquer sur l’acte de mariage lorsque l’officier de l’état civil est une adjointe déléguée au maire de la commune déléguée et lorsqu’il est un conseiller municipal délégué par le maire de la comm...
Seuls les élus et les agents titulaires peuvent se voir accorder une délégation
J’ai la délégation d’officier d’état civil mais, suite à un divorce, je change de nom et de signature. Y a-t-il une procédure spécifique à mettre en place ?
Un conseiller municipal va célébrer un mariage, mais l’arrêté de délégation n’a pas été adressé à la préfecture. Y a-t-il des conséquences ?
Quand le maire, officier d’état civil, n’est pas disponible, doit-il respecter l’ordre des membres du conseil municipal pour donner délégation ?
Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal
Délégation de signature
Lorsqu'un adjoint signe un acte d'état civil, doit-on préciser 1er, 2e, etc. adjoint ou seulement adjoint, officier de l'état civil ?
délivrance
Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes qu’un avocat est légalement fondé à requérir ?
Peut-on délivrer un acte de naissance à une nièce ?
délivrance d'un acte d'état civil
La délivrance des actes d'état civil à des mineurs est soumise à des délais particulier mais comment la personne peut-elle être mineure et l'acte avoir plus de 100 ans ?
Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et desce...
Acte d’état civil établi à l’étranger : une demande en ligne est désormais possible
Démarches et formalités administratives
Suppression des autorisations de sortie du territoire
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
Les administrations peuvent-elles effectuer les demandes d'actes de l'état civil en lieu et place de leurs usagers ?
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil
Quelles sont les formalités à effectuer auprès des autorités étrangères à l’occasion du mariage en France d’un ressortissant étranger ?
Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les administrations ne sont-elles pas abusives ?
Changement d’état civil : le Sénat demande à nouveau la production de certificats médicaux
Photo d’identité : ceci n’est pas un sourire
Quand l’état civil voyage dans les terres d’outre-mer
Le Sénat veut poursuivre le développement de l’usage de la biométrie
COMEDEC distribue les cartes
L’enregistrement des faits d’état civil : un défi majeur pour le développement du continent africain
Demande de passeport plus facile ou comment promouvoir l’achat d’un timbre électronique
Préfectures et sous-préfectures : le redéploiement des missions se poursuit
Régime unique de domiciliation : un décret expose les nouvelles règles pour les personnes sans domicile stable
Cons. const., 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, no 2011-631 DC
CE, 27 juill. 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, no 216903
CE, 26 oct. 2011, Association pour la promotion de l’image, no 317827
CE, 27 avr. 2011, Commune de Besançon, no 326358
CE, 21 janv. 2011, Époux A, no 333874
CE, 28 juill. 2008, Association pour la promotion de l’image, no 317878
CE, 5 mai 2008, Mme A et GISTI c/ Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, n° 293934
CE, 29 déc. 1997, M. Y c/ Ministre de l’Intérieur, no 149522
CE, 15 avr. 1996, Fratoni, no 143448
CE, 15 avr. 1988, Michelix, no 69498
CE, 8 avr.1987, Ministre de l’Intérieur c/ Peltier, no 55895
CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720
CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, no 299825
Cons. const., 22 mars 2012, no 2012-652 DC
CE, 5 janv. 2005, Commune de Versailles, no 232888
CE, 6 mars 2006, Association United Sikhs et Mann Singh, no 289947
Cons. const., 5 oct. 2012, Régime de circulation des gens du voyage, no 2012-279 QPC
CE, 15 déc. 2006, Association United Sikhs et M. Shingara, no 289946
Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
Ordonnance no 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Circulaire no 2002/47 du 25 juillet 2002 Caisse nationale d’assurance vieillesse
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les grou
Circulaire no 2001/31 du 3 mai 2001 Caisse nationale d’assurance vieillesse
Décret. no 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du Code civilet à ses modalités d’évaluation
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
Décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité
Décret no 2005-1726 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Décret no 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l’ordre public, au droit électoral et à l’état civil
Convention CIEC no 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité
Décret no 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport
Décret no 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport
Décret no 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d’outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
Décret no 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire
Arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »
Circulaire du 22 octobre 2010 Garantie des métaux précieux. Modalités de tenue des registres dits « Livre de police »
Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport
Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
Décret no 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Dématérialisation
Vers la fin des registres d'état civil papier ?
Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019
Dématérialisation des actes d’état civil : l’expérimentation est lancée !
La dématérialisation de l’état civil
Dématérialisation des timbres fiscaux pour les passeports : enfin !
La numérisation des archives : au-delà de l'enjeu financier, une opportunité de rapprocher administration et usagers
Les démarches en ligne ont le vent en poupe
Face à la fraude, la dématérialisation !
Cinq questions à
La Bretagne communique son enthousiasme autour du déploiement de COMEDEC
La lettre recommandée électronique peut être utilisée dans les téléservices
Création du fonds « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique », accélération des procédures de simplification numérique
Le dispositif de pré-demande de passeport en ligne généralisé depuis le 1er juillet 2016
Préfectures et sous-préfectures : le redéploiement des missions se poursuit
Dématérialisation des données d'état civil
Dématérialisation des données d’état civil
Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?
Les administrations peuvent-elles effectuer les demandes d'actes de l'état civil en lieu et place de leurs usagers ?
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?
Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?
Acte d’état civil établi à l’étranger : une demande en ligne est désormais possible
Nous souhaitons disposer d'une explication sur l'article 70 du Code civil. Pouvez-vous confirmer que l'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage peut effectivement solliciter par mail le dépositaire de l'acte de naissance, pour avoir c...
Vers la fin des registres d'état civil papier ?
Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019
Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Dématérialisation des actes d’état civil : l’expérimentation est lancée !
ALICEM, le nouveau moyen d’identification électronique
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : la dématérialisation des actes de l’état civil détenues par le ministère des Affaires étrangères ou les autorités diplomatiques et consulaires
L’état civil français bientôt intégré dans la blockchain ?
Au tour des modalités de mise en œuvre du télé-service de dépôt des dossiers des PACS d’être détaillées dans un arrêté
Concernant l'enregistrement des PACS, pourriez-vous nous confirmer que la tenue d'un registre en version numérique suffit lorsque notre logiciel le permet ou un registre papier est-il obligatoire ?
Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
Lors de l’apposition de mentions de rectification, certains officiers d’état civil rectifient l’acte directement sur leur écrit de base (acte informatisé). En éditant cet acte ou extrait, il est sans erreur et la mention judiciaire n’est pas mention...
Communication internationale de données d’état civil par voie électronique : la France signe la convention de la CIEC
Identité numérique : le projet de Gérard Collomb envisagé du point de vue d’un officier d’état civil
L’État versera une participation financière aux communes utilisant COMEDEC
Les demandeurs d’une carte nationale d’identité peuvent refuser l’enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier TES
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : entre rappel de règles et adaptation aux nouvelles procédures et compétences
Loi J21 : un décret précise les modalités de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des PACS par les officiers d’état civil
COMEDEC : toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité doivent être recensées avant le 1er juin 2017
La réforme des cartes d’identité, entrée en vigueur dans toute la France, provoque l’inquiétude des maires
Publication du calendrier de mise en place des titres électroniques sécurisés
Le système TES est encore « perfectible », selon un rapport
Préfectures et sous-préfectures : le Plan préfectures nouvelle génération concrétisé en 2017
La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l'état civil
CNI et TES : la réforme et le mégafichier qui interpellent à plus d'un titre !
« Dites-le nous une fois » : un nouveau système de traitement des données mis en place par la DGFiP
Trois questions à ... Jean-Baptiste Vespiers
En phase de généralisation, comment se porte COMEDEC ?
De nouveaux adhérents au dispositif COMEDEC : Bordeaux, Talence et Orthez franchissent le pas
La création de plates-formes d’instruction des demandes de passeport : une modernisation de l’État rapide mais peu concertée
Des délais d’action en matière d’état civil trop courts ?
La carte de signature électronique de l’ANSII : clef de voûte de l’interopérabilité de l’administration de demain
Dématérialisation des données d’état civil : quelles avancées et quels freins au développement de COMEDEC ?
Le maire a-t-il la possibilité de numériser les registres de la commune par ses propres moyens (scanner et logiciel état civil) sans passer par une société extérieure ?
« COMEDEC ne couvre qu’une partie limitée du territoire », regrette la Cour des comptes
L’état civil des Français de l’étranger bientôt numérisé
Comedec : feu vert à toutes les communes !
Dans le cadre d’une demande d’acte de naissance par courrier, doit-on exiger une copie de la carte d’identité du demandeur et envoyer cette copie à la mairie du domicile du demandeur ?
Un portail national pour les archives françaises en 2016
Les archives départementales bientôt gratuites partout ?
Trois questions à
CIEC : une plateforme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique
COMEDEC distribue les cartes
Vers une meilleure sécurisation des données de l’état civil à Mayotte
Projet de loi pour une République numérique : vers une meilleure gestion des données numériques des personnes décédées ?
La numérisation des actes d’état civil : une conservation vivante des données
Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
Ordonnance no 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les grou
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil
Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents
Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique
Convention CIEC no 25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Dépositoire funéraire
Un dépositoire peut-il servir d'ossuaire ?
Notion d’édifice cultuel : des précisions (quelque peu) salvatrices
Un conseil municipal a-t-il le droit de voter des tarifs différents pour ses administrés et ceux des communes extérieures en ce qui concerne son salon funéraire ?
Qu'en est-il vraiment du dépositoire funéraire ?
Dépôt au greffe du tribunal de grande instance
Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ?
Une vérification des registres de l’année écoulée est-elle effectuée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de grande instance ?
Dépôt temporaire d'un cercueil ou d'une urne cinéraire
Dépôts temporaires d’un cercueil ou d’une urne cinéraire
Est-il possible de mettre une ou plusieurs urne(s) dans une boîte aux lettres (grande, style anglais), située sur une propriété privée ?
Modèle de délibération du conseil municipal décidant de l’institution d’un droit de séjour pour le dépôt d’un corps au caveau provisoire
Modèle d’autorisation de dépôt temporaire d’un cercueil ou d’une urne cinéraire
Modèle de procès-verbal de fermeture de cercueil et de dépôt temporaire en caveau provisoire
Détermination de la responsabilité
Stèle tombée sur une autre tombe après une tempête : qui, du vent ou du propriétaire de la stèle, est le coupable ?
Disparition
Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt ?
Jugement déclaratif de décès
Absence et disparition : des formes méconnues de la fin de la personnalité juridique
Cass. 1re civ., 14 mars 1995, no 92-21226
Cass. crim., 3 nov. 1978, no 78-91144
CA Riom, 13 sept. 2005, no 05/00340
Convention CIEC no 10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès
Dispense de légalisation
Une personne de nationalité congolaise domiciliée dans notre commune demande la légalisation d'une signature sur une attestation de prise en charge de son ambassade afin de faire venir une personne en France. Est-ce à la mairie établir cette légalis...
Dispersion des cendres
Des cendres peuvent-elles être dispersées par la famille en pleine nature, en particulier dans une rivière ?
Quelles sont les modalités qui s'offrent au maire en cas de dispersion de cendres humaines dans une jardinière située sur une concession privée de notre cimetière ? La famille, contactée, ne souhaite pas se déplacer pour les récupérer.
Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les règles à respecter ?
Est-ce qu'il est possible de disperser les cendres d'une personne autour de la tombe de ses grands-parents ?
La dispersion de cendres funéraires dans les airs : une nouvelle forme d’adieu réglementée pour partie
Dispositif « Justif’Adresse »
Titres d'identité : le dispositif Justif'Adresse étendu à tous les départements de métropole
Dissolution de PACS
Un PACS peut-il être dissous devant un notaire ? Sinon, quelles sont les conditions de dissolution ?
Dissolution d'un PACS dont un partenaire est né à l'étranger : où doit-on envoyer l'avis de mention ?
La future épouse d’un mariage franco-allemand indique, dans la fiche de renseignements à fournir, le nom, la profession et le domicile de son père, mais sur son acte de naissance il n'est pas porté : que faire ? Par ailleurs après le mariage, doit-...
Dans le cadre d'une dissolution d'un PACS par mariage, la mairie de lieu de naissance a-t-elle obligation d'apposer la mention de dissolution de PACS qu'elle reçoit de la commune d'enregistrement, même après qu'elle ait apposé la mention de mariage ?
Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?
Dissolution du pacte civil de solidarité (PACS)
Parution d’une circulaire clarifiant les règles européennes harmonisant les régimes matrimoniaux et des partenariats civils
Comment procéder lorsqu’un mariage ou un décès d’une personne pacsée a lieu dans la mairie où le PACS a été enregistré ? Doit-on attendre la lettre d’information de la mairie de naissance de l’intéressée avant de dissoudre le PACS ?
Divorce
Mention de divorce
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
Lorsqu'un·e futur·e marié·e a divorcé plusieurs fois, faut-il indiquer tous les ex-époux dans l'acte ou seulement le dernier ?
dans le cadre d'apposition d'une mention de divorce sur l'acte de mariage, l'intéressé m'a seulement fourni un certificat de non-pourvoi. Est-ce suffisant pour apposer cette mention ?
Un arrêt de cour d’appel française confirme le jugement de divorce d’un couple né en France mais marié en Belgique. Bien que la décision émane d'une autorité française, doit-on faire référence au règlement du Conseil de l'Union européenne du 27 nove...
Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international
L'officier d'état civil doit-il demander à l'avocat de faire rectifier un jugement de divorce lorsque qu'il doit mentionner le divorce et qu'il relève une discordance entre la date de l'ordonnance de non-conciliation figurant dans les premières page...
Divorce
Mention de divorce
Est-ce que la mairie du domicile d'un administré peut porter la mention d'un divorce non enregistré sur la commune sur le livret de famille qui est lui-même non établi sur la commune ?
Les informations relatives aux enfants dans le divorce par consentement mutuel : quand la mention « le cas échéant » sème le trouble…
L'avocat me demande d'apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage. Il joint la copie de l'arrêt rendu par la cour d'appel qui confirme le jugement du juge aux affaires familiales. Dans la mention, est-ce que je dois faire figurer les deux : ...
Quelle est la mention à apposer en marge de l’acte de mariage, quand on reçoit la convention de divorce pour consentement mutuel par les avocats ?
L'avis de mention de divorce doit-il être transmis à la mairie du lieu de naissance des ex-époux par l'avocat, le notaire, les intéressés ou par la mairie du lieu de mariage ? Depuis peu, les avocats nous envoient ces avis en faisant référence à l'a...
La reconnaissance en France d'un jugement tunisien ne peut pas s'opposer à un jugement français ayant l'autorité de la chose jugée
Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l’officier d’état civil ?
Un officier d’état civil peut-il apposer de sa propre initiative une mention marginale consécutive à un jugement étranger ?
Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Doit-on préciser l’ordonnance de non-conciliation dans la mention de divorce sur l'acte de mariage et sur le livret de famille ?
Se (re)marier sans attendre le divorce : une lune de miel derrière les barreaux ?
Dans quelles conditions une mention de divorce peut-elle être apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’intéressé et quels documents doivent être communiqués au service état civil ?
En cas d’achat d’une concession funéraire, un couple divorcé peut-il être réuni dans la mort ?
J’ai la délégation d’officier d’état civil mais, suite à un divorce, je change de nom et de signature. Y a-t-il une procédure spécifique à mettre en place ?
Faut-il mentionner le décès sur un livret de famille d’époux divorcés ?
CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no 173126
Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16814
Cass. 2e civ., 6 févr. 1985, no 83-14786
Cass. 2e civ., 11 janv. 1978, no 76-15091
Cass. 2e civ., 18 nov. 1970, no 69-14615
Divorce par consentement mutuel
Les informations relatives aux enfants dans le divorce par consentement mutuel : quand la mention « le cas échéant » sème le trouble…
Divorce prononcé à l'étranger
Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international
Djibouti
Djibouti
Documents nécessaires
Quels documents présenter pour une déclaration de naissance ?
Domicile
Quels justificatifs doivent fournir des futurs époux ayant une adresse extérieure à la mairie de célébration du mariage ? Où doivent être affichées les publications ?
Déclarer son domicile à la mairie sera-t-il bientôt obligatoire ?
Une personne louant une maison sur la commune et inscrit au rôle de la taxe foncière peut-elle se marier sur la commune alors que son domicile est ailleurs ?
Le terme « parent » contenu dans l’article 74 du Code civil concernant le lieu du mariage concerne-t-il uniquement les père et mère ou également un oncle, une petite cousine, etc. ?
La déclaration domiciliaire restera une démarche facultative
Un couple souhaite se marier dans notre commune qui est celle de domicile du père de la future épouse. Le mariage est programmé, la date et l’heure sont définies. Or, le père de la future épouse est décédé avant l'affichage des bans. Le couple peut-...
Dominique
Dominique
Dominique – Certificat de célibat (traduction)
Dominique – Certificat de célibat
Dominique – Acte de naissance
 Dominique  – À qui de droit
 Dominique – À qui de droit (traduction) 
Don d'organe
Don d’organes, don du corps et embaumement
Quelle est la différence entre le don du corps à la science et le don d’organes ?
Don du corps
Don d’organes, don du corps et embaumement
Quelle est la différence entre le don du corps à la science et le don d’organes ?
Données à caractère personnel
Dématérialisation des données d’état civil
Tout ce qui est relatif à l’état civil n’est pas forcément communicable
Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d'assurances et aux banques à la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie (loi Eckert du 13 juin 2014) ?
Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Les demandeurs d’une carte nationale d’identité peuvent refuser l’enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier TES
La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l'état civil
Projet de loi pour une République numérique : vers une meilleure gestion des données numériques des personnes décédées ?
CE, 26 oct. 2011, Association pour la promotion de l’image, no 317827
CE, 9 févr. 1983, Bertin, no 35292
Cons. const., 22 mars 2012, no 2012-652 DC
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil
Délibération no 2012-113, 12 avr. 2012, portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (déc.
Loi no 78-753 17 juillet 1978 (extraits) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
Dossier de mariage
Pièces et formalités relatives à un mariage posthume
Dossier de mariage
Dossier de mariage concernant deux étrangers ou un français et un étranger
Déroulement de la cérémonie du mariage
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
Dans quel délai doit-on afficher la publication de ban suite au dépôt d’un dossier de mariage et quel est son contenu ?
Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des étrangers ?
La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ?
Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir d’acte de naissance ?
Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Quelles pièces et informations sont exigées pour un dossier de mariage ?
Un certificat de coutume doit-il être nominatif ?
Le logiciel n'est-il pas bloquant si lors de la rédaction d'un acte de mariage on ne notre rien pour l'adresse et la profession d'un des parents des époux ?
Quel texte précise l'obligation de la présence des deux futurs lors du dépôt d'un dossier de mariage ?
Peut-on faire la publication de mariage après les 3 mois de validité de l'acte de naissance des futurs époux ?
Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?
Une administrée souhaite déposer un dossier de mariage dans notre mairie. Les futurs époux sont de nationalité Kosovar. Madame habite en France, elle a obtenu un certificat de coutume et de célibat uniquement avec le tampon et sans la possibilité de...
Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que les titres d'identité des témoins doivent être en cours de validité, comme ceux des futurs époux ?
Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSE...
Les justificatifs de domicile à fournir pour un dossier de mariage doivent-ils être récents ?
Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.
Grille d'entretien individuel des futurs époux (audition préalable à la publication des bans)
Peut-on célébrer le mariage d’un administré qui ne dispose que d’un acte de naissance sans mention de divorce et des copies du jugement de divorce original avec sa traduction et du certificat de divorce délivré par les autorités d’un pays étranger ?
Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code...
Les services sociaux peuvent-ils prendre en charge un dossier de mariage en lieu et place des demandeurs ? Les futurs mariés ont pris l'habitude de tout faire faire par des tiers. Je leur ai déjà donné le dossier mariage en mains propres et tout exp...
Pour la constitution de son dossier de mariage, une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance dans le délai légal de moins de 3 mois... Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d'...
Une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance pour la constitution de son dossier de mariage dans le délai légal de moins de trois mois. Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d...
Nous avons rédigé un acte de mariage en fonction des pièces produites au dossier par les époux. Cependant, l'épouse souhaite modifier l'acte car son père est décédé quelques jours avant le mariage, et ne nous en a pas informés. Les informations donn...
Le certificat de coutume est-il obligatoire ?
Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ?
Les pièces d’identité fournies à la remise d’un dossier de mariage doivent-elles être en cours de validité ?
Quelles sont les pièces du dossier de mariage obligatoirement transmises au tribunal en début d’année N+1 ?
 Les futurs époux et les témoins doivent-ils justifier de leur identité le jour de la cérémonie ?
À l'occasion d'un mariage entre un Français et une Anglaise, cette dernière doit-elle fournir un acte naissance à jour ? En l'espèce, elle dit ne pouvoir nous fournir que son acte de naissance datant de son année de naissance. Où peut-on trouver la ...
Un couple, qui était domicilié dans notre commune par le passé, souhaitent s'y marier. Aujourd'hui ils ont établi une résidence temporaire dans une autre commune, chez des amis, et n'ont aucun justificatif de domicile à fournir. Concrètement, où peu...
Dans le cadre d’un dossier de mariage, est-ce que les attestation, certificats et déclarations d’hébergement sont-ils recevables ? Est-ce que la mairie doit envoyer des publications de ban et des avis de mentions de mariage aux autorités étrangères ...
Un administré souhaite se marier sur notre commune avec une Tunisienne, habitant en Tunisie. Cette dame ne peut pas se déplacer en France pour le dépôt du projet de mariage. Il affirme qu'une loi de 2001 donne la possibilité à cette dame de nommer u...
À la suite du confinement et des restrictions pour les célébrations de mariage, un couple a reporté son mariage de septembre 2020 à avril 2021. Un dossier complet avait été apporté et une publication des bans avait été faite (en août). La publicatio...
Comment inscrire dans un acte de mariage, le nom d'un témoin lorsque celui-ci est marié et qu'il a choisi comme nom d'usage le nom de son époux suivi de son nom patronymique YX (comme indiqué sur sa carte nationale d'identité) ? Faut-il noter son no...
Dans le cadre d’un mariage franco-allemand, quelles sont les pièces obligatoires à demander au futur marié allemand ? Tous les deux parlent français, les témoins aussi, il n'y a que la famille qui ne parle pas le français. Un traducteur assermenté e...
Nous souhaitons disposer d'une explication sur l'article 70 du Code civil. Pouvez-vous confirmer que l'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage peut effectivement solliciter par mail le dépositaire de l'acte de naissance, pour avoir c...
Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Peut-on restituer l’acte de naissance au futur époux étranger qui le demande ?
Est-ce que les futurs époux doivent obligatoirement venir ensemble pour déposer leur dossier de mariage en mairie ?
Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la situation matrimoniale (zone « énonciation » dans l'acte) ?
Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale, certificat de célibat ou de capacité à mariage ?
Une personne de nationalité vénézuélienne habitant en Espagne souhaite se marier avec un Français. Quels documents doit-elle fournir et comment faire pour l'enregistrement de ce mariage auprès de son état civil vénézuélien ?
L’acte de naissance fourni pour un dossier de mariage doit-il avoir uniquement moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier ou également à la date du mariage ?
Dans un dossier de mariage, la remise d’un justificatif de domicile par un futur époux étranger domicilié à l’étranger est-elle obligatoire ou le dossier peut-il être accepté sans ?
Lorsque la future épouse est anglaise, un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale doivent-ils être fournis en plus de l'acte de naissance traduit et légalisé ? Le couple a par ailleurs un enfant commun. Quels documents doiven...
En commune nouvelle depuis le 1er janvier, nous avons conservé les mairies déléguées avec gestion de l’état civil. Un habitant peut-il se marier dans une mairie déléguée dans laquelle il ne réside pas ?
Pour le mariage d’un militaire, y a-t-il des papiers particuliers à fournir ? Le déroulement de la cérémonie est-il différent ?
Dossier de PACS
Constitution du dossier de PACS
Peut-on accepter le dossier de PACS de contractants actuellement hébergés et domiciliés chez de la famille ?
PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
Nous avons reçu d'un futur pacsé son acte de naissance avec une mention de mariage, son jugement de divorce suisse, sa CNI. Sur son acte de mariage, le divorce n'est pas inscrit et entre-temps il a été pacsé ou le conjoint est décédé. Nous avons l'a...
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ?
Dossier des pièces annexes
Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes de mariage ?
Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ?
Modèle de bordereau d’envoi au greffe des pièces annexes aux actes d’état civil
Modèle de dossier des pièces annexes
Dotation
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
double registre
À quand la suppression effective de la double tenue du registre d’état civil ?
Double tiret
Dans le cadre d'un changement de nom, lors de l'ajout du nom du 2e parent peut-on mettre un tiret entre les deux noms ?
Dans le cadre d'un changement de nom, peut-on ne prendre qu'une partie du nom composé d'un des parents ?
Qui est compétent pour la suppression du double tiret sur le nom d'un majeur ?
Droit à inhumation
Que faire lorsqu'un défunt n'ayant aucun lien avec une commune a été autorisé, dans le passé, à être inhumé dans une concession ?
Un conjoint peut-il se faire inhumer dans la concession familiale de sa femme avant cette dernière ?
Que faire lorsqu'aucun titre de concession ne peut être retrouvé ?
Le droit à inhumation dans un cimetière n’est pas synonyme de droit à concession
Le droit à l’inhumation
Une personne domiciliée chez nous est décédée dans l'hôpital d'une commune voisine. Les enfants, prévenus du décès par l'hôpital, n'ont pas souhaité prendre en charge ni le défunt ni son inhumation. Qui, de la commune de décès ou de domiciliation du...
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées
Le droit à la sépulture
Une nouvelle évolution du droit à sépulture des Français établis hors de France
Droit à être inhumé et droit à concession funéraire ne sont pas synonymes
Une personne propriétaire d'un garage, et payant des impôts fonciers sur la commune, peut-elle solliciter cette commune pour une inhumation ?
L’inhumation des gens du voyage au regard des exigences du CGCT relatives au droit à inhumation ou à l’attribution de concession
Un maire n’est pas obligé d’autoriser une inhumation dans sa commune, quelles que soient les circonstances
Dans quel cimetière les gens du voyage doivent-ils être inhumés? Le cimetière de leur commune de rattachement ou celui de leur adresse postale?
Circulaire no 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à
Droit à inhumation des Français de l'étranger
Une nouvelle évolution du droit à sépulture des Français établis hors de France
droit à scépulture
Modification des modalités du droit à l’ouverture d’une sépulture dans une commune fondé sur l’inscription sur une liste électorale
droit funéraire
Législation funéraire : un nouveau décret de simplification publié par le Gouvernement
Drone
La dispersion de cendres funéraires dans les airs : une nouvelle forme d’adieu réglementée pour partie
Duplicata de livret de famille
Duplicata du livret de famille
Quand et comment délivre-t-on un duplicata de livret de famille appelé aussi second livret ?
Qui est habilité à demander un duplicata de livret de famille et auprès de qui ?
En cas de perte du livret de famille original, doit-on mentionner « second livret » sur le nouveau livret de famille reconstitué ?
Un association mandataire judiciaire a été désignée pour exercer les fonctions de curateur d'une personne protégée. Ils nous demandent un duplicata du livret de famille de cette personne. A-t'on le droit de leur envoyer ?
Lorsqu'un duplicata de livret est demandé, qui doit créer ce livret : la mairie de naissance du premier enfant ou la mairie de mariage selon la date de chaque évènement ? Ou, si les parents sont mariés, la mairie de mariage?
L'impossible mise à jour d'un acte de mariage dissous peut-il empêcher le duplicata du livret de famille d'une personne ayant changé de nom ?
L'accord de l'ex-conjoint est-il obligatoire pour la délivrance d'un second livret de famille ?
Je dois procéder à la création d'un duplicata de livret de famille. Les enfants sont nés en septembre 1992 et en juillet 1997 et ils ont été reconnus par leurs père et mère. Dans le livret, doit-on faire figurer les deux dates de reconnaissance ou...
Je dois établir un duplicata de livret de famille « époux ». Étant détenteur de l'acte de mariage, j'ai complété cette partie puis ensuite je l'ai envoyé aux communes de naissance des époux. Le livret m'a été retourné par l'une des communes comme ét...
Un duplicata de livret de famille doit-il respecter l'ordre des parents dans l'acte de naissance du premier enfant comme cela est prévu dans la circulaire du 23 juillet 2014 ? La mère était seule lors de la naissance et le père a reconnu l'enfant pl...
Qui doit établir un duplicata de livret de famille quand il y a mariage après naissance d'un enfant ? Pour moi c'est la commune de mariage qui le délivre et qui transmet ensuite à la commune de naissance de l'enfant. Pour le juriste, c'est la commun...
Un nouveau modèle de livret de famille !
Que doit-on faire des livrets de famille non réclamés ?
Comment est établi un duplicata de livret de famille d’époux ancien modèle ?
Peut-on rendre payante la délivrance d’un duplicata ?
Le modèle de livret de famille modifié par un nouvel arrêté
Qui délivre le livret de famille pour un couple mixte qui se marie à l’étranger ? Et le duplicata ?
Un étranger, de nationalité marocaine, non marié avec la mère de ses enfants, a reconnu ces derniers mais ne figure pas sur le livret de famille. Peut-il en obtenir un duplicata ?
Lorsqu’un livret de famille a été ouvert à l’occasion d’une naissance et que, plus tard, les parents ont contracté mariage, doit-on respecter l’ordre chronologique lors de la demande de duplicata (et envoyer le livret à la mairie du lieu de naissanc...
Durée de la concession
La reprise des concessions à durée limitée
Les modalités de renouvellement des concessions funéraires et cinéraires
La conversion des concessions funéraires
Les durées et les tarifs de concessions au cimetière vont être modifiés. Quid d'une demande de renouvellement pour une durée qui n'existera plus ? J'ai cru comprendre que les renouvellements doivent avoir la même durée que la concession initiale.
Concessions funéraires : le Gouvernement souhaite en clarifier le renouvellement et précise les conditions de leur transmission
Modèle de délibération du conseil municipal supprimant les concessions perpétuelles et créant les concessions cinquantenaires (ou trentenaires, ou cinquantenaires et trentenaires)
Modèle d’acte de renonciation au droit à inhumation dans une concession familiale (durée de la concession)