CE, 28 juill. 2008, Association pour la promotion de l’image, no 317878
L’article 6-1 du décret du 30 décembre 2005, inséré par un décret du 30 avril 2006, prévoit la possibilité de se faire photographier en mairie par des stations d’enregistrement lors du dépôt de la demande de passeport électronique. La requête en suspension d’une telle mesure doit être rejetée au motif d’une part que la prise de vue ne s’accompagnera pas de la délivrance au demandeur d’une photographie d’identité gratuite par les stations d’enregistrement et d’autre part que l’impact négatif sur l’activité des photographes est incertain et relatif.
[…]
Considérant que le règlement no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, fait obligation à ces derniers de délivrer, au plus tard à compter du 29 juin 2009, des passeports et documents de voyage comportant un support de stockage contenant une photo faciale du demandeur ainsi que ses empreintes digitales ; que, pour l’application de ce règlement, l’article 5 du décret du 30 avril 2008 a inséré dans le décret du 30 décembre…
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