L’État versera une participation financière aux communes utilisant COMEDEC
Comme prévu dans la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, par arrêté du 31 mai 2017 publié au Journal officiel le 4 juin 2017, l’État participera financièrement au déploiement du dispositif COMEDEC. Dans le but d’encourager les communes à utiliser la plateforme et de favoriser son extension, à compter du 1er juin 2018, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) versera une aide annuelle aux communes raccordées à COMEDEC, calculée sur la base des vérifications des actes de l’état civil que les communes effectueront à la demande des notaires.
Les communes bénéficieront d’un montant de 0,50 euro par vérification, le montant de l’aide étant calculé au prorata du nombre des vérifications effectuées. Un seuil minimal de 500 euros conditionnera son versement. En application de l’article 45 du décret du 6 mai 2017, l’État s’engage, pour ces versements annuels, sur une période de 7 ans à compter du 10 mai 2017.
Rappelons que COMEDEC est un système de communication et de dématérialisation des données d’état civil afin de simplifier et de fluidifier leur circulation entre les communes elles-mêmes, les notaires et, bientôt, les organismes…
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