Pourriez-vous nous éclairer sur le droit local appliqué à Mayotte notamment la déclaration de naissance d'un enfant naturel dans la mesure où la reconnaissance paternelle n'est pas applicable sur ce territoire ?

Mayotte fait partie depuis 2011 des départements français mais a gardé une spécificité liée au statut civil de droit local. En matière d’état civil cela a son importance car si les deux parents n’ont pas renoncé à ce statut pour intégrer le statut civil de droit commun, la filiation paternelle hors mariage est impossible sous la forme d’un acte de reconnaissance. Dans ce cas, la personne qui revendique sa paternité sur l’enfant doit, avec l’accord de la mère, effectuer une dation de nom auprès d’un officier d’état civil mahorais. Cette déclaration vaut reconnaissance par le père et emporte la…