Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.
Ils ont formulé leur demande auprès du tribunal judiciaire de Nantes qui leur indique que cela est tout à fait faisable par déclaration conjointe devant un officier d’état civil dès lors que l’enfant a moins de 13 ans et qu’en cas de désaccord des parents, le juge des tutelles peut être saisi.
Qu’en est-il de la règlementation en la matière ?
La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a apporté une grande évolution quant à la transmission du nom par les parents.
Avant cette date, l’enfant légitime (né d’un couple marié) prenait automatiquement le nom de son père. L’enfant naturel (né d’un couple non marié) prenait le nom du parent qui l’avait reconnu en premier lieu et celui de son père en cas de reconnaissance conjointe.
Lorsque l’enfant était reconnu en premier lieu par sa mère puis par son père, les parents pouvaient demander que l’enfant porte le nom de son…
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