Lorsque la future épouse est anglaise, un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale doivent-ils être fournis en plus de l'acte de naissance traduit et légalisé ? Le couple a par ailleurs un enfant commun. Quels documents doivent être fournis pour ce dernier ?

Concernant la future épouse étrangère, un certificat de célibat ou de non-remariage (ou encore certificat de capacité matrimoniale) et un certificat de coutume doivent aussi être fournis. Le certificat de coutume permettra de s’assurer que la législation étrangère n’est pas plus restrictive que la loi française et, si c’était le cas, pourrait donc entraîner une éventuelle annulation ultérieure du mariage. Certains pays ne délivrent pas de certificat de célibat. Dans ce cas, il faut demander une attestation des autorités étrangères précisant que ce document n’est pas prévu par leur législation. Concernant la durée de validité des actes de naissance, elle est de 3 mois pour les actes français et de 6 mois pour les actes étrangers. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil apporte une précision quant au point de départ du délai de validité des actes de naissance. Il s’apprécie au jour du dépôt du dossier et non à la date du mariage. Il n’est donc plus nécessaire de demander un nouvel acte 3 ou 6 mois avant la date du mariage. L’officier de l’état civil doit avertir les futurs époux d’en fournir toutefois un si une modification est intervenue avant la date de la cérémonie. Pour ce qui est de l’enfant commun du couple, la copie intégrale de son acte de naissance n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2006 et la suppression de la légitimation. Dans la pratique, elle reste généralement demandée mais si cet enfant est né à l’étranger, exiger son acte de naissance accompagné de sa traduction peut entraîner des frais importants ; dans ce cas, on peut ne pas inclure son acte dans le dossier. Sources : 

• C. civ., art. 63
• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
• IGREC, n° 538 et s.