Décret no 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Ce décret fixe le montant de la taxe qui peut être perçue, dans certains conditions, en cas de renouvellement d’un titre de séjour.
Art. 1er
Le 2 de l’article D. 311-18-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par un 2 et un 3 ainsi rédigés :
« 2. Pour la délivrance d’un titre de séjour en renouvellement d’un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 30 € pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 313-7 lorsqu’il est valable un an ;
b) 55 € pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 313-7 lorsqu’il est valable plus d’un an, ainsi que pour les titres mentionnés à l’article L. 313-7-1, au 9o de l’article L. 313-11 et au 3o de l’article L…
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