Modèles de mention et d’avis de mention de la dissolution d’un PACS

Dissolution du PACS le … (date d’effet de la dissolution),... (lieu et date d’apposition de la mention),... (qualité et signature de l’officier d’état civil). Modèle d’avis de dissolution unilatérale de PACS Prénom(s), Nom, Officier d’état civil de la commune de... À Prénom(s) et Nom(s) des partenaires Adresse Référence : Avis de dissolution unilatérale de PACS aux partenaires J’ai l’honneur de vous aviser que j’ai procédé, ce jour, le …, à l’enregistrement de la dissolution de votre pacte civil de solidarité qui prend ainsi fin à cette date. Votre PACS avait été : ❏ enregistré…