Dissolution du PACS

Dissolution du PACS. Le PACS peut être dissous par : 1 – Mariage ou décès de l’un ou des partenaires L’officier d’état civil qui a enregistré le PACS est informé du décès ou du mariage par l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés. Il enregistre alors cette dissolution et informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires par courrier. 2 – Déclaration conjointe des partenaires Les deux partenaires peuvent décider d’un commun accord de dissoudre leur PACS. Ils doivent fournir à l’officier d’état civil le Cerfa no 15789…