Modèle de lettre d’information établie à la suite de la dissolution d’un PACS par mariage ou décès

Modèle de lettre d’information établie à la suite de la dissolution d’un PACS par mariage ou décès Prénom(s), Nom, officier d’état civil de la commune de... À Prénom(s) et Nom du/des partenaire(s) Adresse Référence : Lettre d’information délivrée au(x) partenaire(s) – Dissolution à la suite d’un mariage, d’un décès J’ai l’honneur de vous informer de l’enregistrement, ce jour, de la dissolution du pacte civil de solidarité vous concernant : ❏ enregistré en la commune de... [ou au tribunal d’instance de... / par Maître : Prénom(s), Nom, notaire à..., office notarial no N... / par l’ambassade/le…