Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?
Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?
Un PACS peut être dissous de trois manières :
1 – Par le mariage ou décès de l’un ou des partenaires
L’officier d’état civil qui a enregistré le PACS est informé du décès ou du mariage par l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.
Il enregistre alors cette dissolution et informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires par courrier.
2 – Par déclaration conjointe des partenaires
Les deux partenaires peuvent décider d’un commun accord de dissoudre leur PACS. Ils doivent…
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