Convention CIEC n^o 25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, Désireux de faciliter la circulation internationale et la compréhension des actes de l’état civil, des extraits de ces actes et d’autres documents d’état civil, Sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er 1. Les énonciations figurant dans les documents d’état civil établis en application des Conventions et des Recommandations de la Commission Internationale de l’État Civil visées à l’annexe 1 de la présente Convention sont pourvues des codes prévus à l’annexe 2 de…