Cass. 2e civ., 11 janv. 1978, no 76-15091
L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant suit des études et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.
[…]
Mais attendu que l’arrêt retient que ce fils majeur, qui poursuit des études, ne dispose pas, malgré une activité salariée, de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins, et que sa mère participe a son entretien dans une large mesure ;
Qu’après avoir analysé les ressources respectives de ses parents, la Cour d’appel estime que ceux-ci doivent, par leur contribution, le mettre en demeure de terminer, dans un délai raisonnable, les études qu’il a entreprises ;
Que, par ces constatations et énonciations, relevant de leur pouvoir souverain, et répondant aux conclusions prises,…
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