Cass. 2e civ., 6 févr. 1985, no 83-14786
L’obligation d’entretien et d’éducation qui n’est pas l’obligation alimentaire n’est pas limitée dans le temps et doit donc être remplie lorsqu’à sa majorité l’enfant poursuit ses études et ne peut subvenir seul à ses besoins.
[…]
Mais attendu que distincte de l’obligation alimentaire, l’obligation d’entretien et d’éducation que l’article 203 du Code civil met à la charge des père et mère n’est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l’enfant lorsqu’à sa majorité celui-ci poursuit ses études ;
Que, dès lors, en condamnant, par application de l’article 295 du Code civil, M. W à verser à sa femme, une pension pour l’entretien de leur fille au delà de la majorité de celle-ci si elle poursuivait ses études, la Cour d’appel, qui n’a pas privé sa décision de motifs et qui n’avait pas à…
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