Cass. 2e civ., 18 nov. 1970, no 69-14615
L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant continue des études, obtient des résultats satisfaisants et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins. L’expertise comptable afin de déterminer la situation financière des parents étant facultative, son absence n’empêche pas la fixation du taux de ladite pension.
[…]
Sur le troisième moyen en tant qu’il concerne demoiselle Catherine Z : attendu qu’il est fait grief a l’arrêt d’avoir fixé le taux de ladite pension sans recourir a l’expertise comptable que Z sollicitait pour que soit déterminée sa propre situation financière et sans répondre aux conclusions dans lesquelles Z soutenait que sa fille…, âgée de 23 ans, était en état de subvenir au moins partiellement a ses besoins ;
Mais attendu, d’une part, que l’expertise étant un acte d’instruction purement facultatif, la Cour d’appel, en s’abstenant d’y recourir en l’espèce, n’a fait qu’user du pouvoir…
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