Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative
Cette convention conclue entre la France et Djibouti met en place une coopération judiciaire entre ces deux États notamment en matière d’état civil puisque par exemple elle prévoit la dispense d’obligation de toute forme de légalisation des actes d’état civil entre ceux-ci.
Autorités centrales
Art. 1er
Objet de la coopération
Les autorités compétentes des deux États agissant dans les domaines du droit civil, y compris le statut personnel, du droit social, commercial et administratif, s’engagent à accorder une entraide judiciaire mutuelle et à promouvoir leur coopération en ce domaine.
Art. 2
Autorités centrales
1. Les ministères de la Justice des deux États sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations de la présente convention.
2. Les ministères de la Justice coopèrent entre eux et interviennent pour…
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