État civil & Cimetières

Écriture inclusive
L'écriture inclusive ne sera pas utilisée dans les actes administratifs du Gouvernement
Égypte
Égypte
Égypte – Acte de naissance copte
Égypte – Acte de naissance musulman (traduction)
Égypte – Certificat de coutume
Égypte – Acte de naissance musulman
Égypte – Acte de divorce (arabe)
Égypte – Acte de mariage
Égypte – Attestation de célibat
Égypte – Certificat de célibat (traduction)
Égypte – Acte de mariage (traduction)
Égypte – Attestation de célibat copte
Égypte – Certificat de célibat
Égypte – Acte de divorce (traduction)
Égypte – Attestation de célibat (traduction)
El Salvador
El Salvador
Élu
Délégation d’officier d’état civil
Un conseiller municipal va célébrer un mariage, mais l’arrêté de délégation n’a pas été adressé à la préfecture. Y a-t-il des conséquences ?
Un élu extérieur à la commune de célébration d’un mariage souhaiterait lire, lors de la cérémonie, l’acte de mariage de l’un de ses administrés. Est-ce possible ?
Quand le maire, officier d’état civil, n’est pas disponible, doit-il respecter l’ordre des membres du conseil municipal pour donner délégation ?
Embaumement
Don d’organes, don du corps et embaumement
Émirats Arabes Unis
Émirats Arabes Unis
Empêchement à mariage
Que faire lorsque les futurs époux indiquent ne pouvoir s’entourer de témoins ?
Les empêchements à mariage
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés, comment convient-il de procéder ?
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, no 12-26066
Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158
Empêchement grave à célébration du mariage
Pièces et formalités relatives au mariage in extremis ou à célébrer en cas d’empêchement grave
Les incivilités et les infractions relevées lors d’un mariage constituent elles un trouble à l’ordre public justifiant la suspension de la cérémonie ou son report ?
Enfant (droits, protection)
Cass. 2e civ., 6 févr. 1985, no 83-14786
Cass. 2e civ., 11 janv. 1978, no 76-15091
Cass. 2e civ., 18 nov. 1970, no 69-14615
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative
Enfant abandonné
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-16968
Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
Enfant de mère seule
Formule d’acte de naissance d’enfant de mère seule désignée
Enfant étranger
Un étranger peut-il faire une reconnaissance dans une mairie en France alors que sa compagne est également étrangère et va accoucher aux États-Unis ? Ou doit-il la faire à son consulat ?
La kafala : étrange titre de délégation d’autorité parentale
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 05-10196
Enfant incestueux
La justice reconnaît un enfant issu d'une relation incestueuse
Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, no 01-01600
Enfant majeur
Changement de nom d'un enfant majeur
Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?
Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?
Enfant mineur
Est-il possible de modifier, postérieurement à la déclaration de naissance, le nom d'un enfant né en France, de parents de nationalités étrangères ?
Un enfant mineur peut-il changer de nom ?
Des parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant âgé de deux ans ?
Enfant mort-né
Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?
La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
Comment procéder lorsque l’enfant décède avant la déclaration de naissance ?
Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu'un acte de naissance soit établi et ensuite un acte de décès ?
Est-ce qu’un enfant mort-né à terme d’une mère qui a accouché sous X fait obligatoirement l’objet d’un acte à l’état civil ?
Enfant naturel
CA Versailles, 29 juill. 2005, no CT0019
Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285
Convention CIEC no 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
Enfant posthume
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, dont la filiation est établie par la possession d’état
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, reconnu avant sa déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance
Enfant sans filiation
Formule d’acte de naissance d’enfant sans filiation (père et mère non désignés) ou d’un enfant trouvé
Enfant sans vie
La demande de complétion d'un acte d'enfant sans vie déjà établi, conformément à la circulaire du 12 juillet 2022, peut-elle être faite par un seul des parents, l'autre étant décédé ou absent ?
Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 – Présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
Les enfants nés sans vie peuvent désormais avoir un nom
La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
Formule d’acte de naissance d’enfant sans filiation (père et mère non désignés) ou d’un enfant trouvé
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
Circulaire no 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à
Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application de l’article 79-1 alinéa 2 du code civil
Arrêté 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie
Enfant trouvé
Procès-verbal de découverte
Libellé du procès-verbal de découverte
Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
Enregistrement de l'acte d'état civil
Peut-on commencer l’inscription des actes dans un registre de façon manuscrite et passer à une inscription informatique en cours d’année ?
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : entre rappel de règles et adaptation aux nouvelles procédures et compétences
Notre commune est devenue depuis le 1er janvier 2017 une commune déléguée. Lors de la délivrance d'un acte issu de la commune historique, doit-on rédiger une formule particulière ?
Dans le cadre de l'enregistrement d'un acte d'état civil, est-il possible que le déclarant et l'officier d'état civil, rédacteur et signataire de l'acte, soit la même personne ?
Enregistrement des naissances
Covid-19 : pas d’enregistrement provisoire des naissances en zones rurales
Enregistrement du PACS
Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?
Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?
Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?
Il est possible de conclure un PACS avec un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Comment prouve-t-on la nationalité française avec un tel document ?
Un jeune couple va devenir propriétaire d'une maison en mai prochain dans notre commune. Ils habitent ailleurs actuellement. Ils souhaitent se pacser dans notre mairie dès maintenant, est-ce-possible ?
Nous avons reçu d'un futur pacsé son acte de naissance avec une mention de mariage, son jugement de divorce suisse, sa CNI. Sur son acte de mariage, le divorce n'est pas inscrit et entre-temps il a été pacsé ou le conjoint est décédé. Nous avons l'a...
L’officier d’état civil peut-il refuser l’enregistrement d’un PACS ?
Enregistrement par le greffe
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : un nouveau virage pour l’état civil
Projet de loi « J21 » et transfert de l’enregistrement du PACS aux communes : la contestation de l’AMF
Entrée et sortie du territoire
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant n’est pas exclusive d’une seconde intervention du juge
CE, 23 mai 2012, GISTI, no 352534
Équateur
Équateur
Équateur – Certificat de célibat
Équateur – Apostille (traduction)
Équateur – Acte de naissance
Équateur – Apostille
Équateur – Acte de naissance (traduction)
Équateur – Certificat de célibat (traduction)
Équateur – Certificat de coutume
Erreur
Comment rectifier un livret de famille comportant une erreur ?
Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
Quelle est la mention exacte à apposer sur un acte de mariage lorsqu'il y a un erreur sur le prénom du père du marié ?
Faut-il prendre en compte les mentions dans la marge des actes pour rectifier les erreurs telles que les prénoms sur une reconnaissance ?
Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le no...
Lors du traitement d'une demande de livret de famille, nous réalisons que l'usager a bénéficié de l'ajout d'un prénom français lors de l'obtention de sa nationalité par décret en 2001. Or, aucune mention n'apparaît en marge de son acte de mariage ét...
Un élu qui a célébré un mariage a fait signer, sur les deux feuillets mobiles, des personnes ne figurant pas dans l'acte (deux "témoins supplémentaires") ! Comment « annuler » ces deux signatures ? L'officier d'état civil peut-il apposer une mention...
Doit-on faire une rectification auprès du procureur de la république lorsqu'une mention qui n'a pas lieu d'être apparaît sur l'extrait de naissance, sachant qu'elle n'apparaît pas sur la copie intégrale ni sur le registre ?
Quelle valeur peut-on apporter à une mention de reconnaissance, lorsque les prénoms du parent ne sont pas identiques à ceux indiqués dans le corps de l'acte ? (Concrètement dans un acte d'avant 2006, la mention de reconnaissance après naissance par ...
Est-ce que les mairies sont compétentes depuis le 1er novembre 2017 pour les rectifications administratives d’erreurs matérielles ?
Que faire en cas d’erreur sur un numéro d’acte ?
Érythrée
Érythrée
Érythrée – Certificat de coutume
Érythrée – Acte de naissance
Érythrée – Certificat de célibat
Espace inter-tombes
Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier...
Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?
Espagne
Espagne
Espagne – Certificat de célibat
Espagne – Extrait d’acte de naissance
Espagne – Certificat de coutume
Espagne – Note consulaire sur les mentions marginales
Espagne – Publication des bans
Estonie
Estonie – Extrait d’acte de naissance consulaire
Estonie
Estonie – Attestation du consulat sur des documents estoniens
Estonie – Certificat de coutume
Établissement de la filiation
Établissement de la filiation
Dans le cadre de la reconnaissance de naissance d'un enfant à naître à l'étranger, si l'un des parents est né en France et l'autre parent à l'étranger, est-il nécessaire de dresser l'acte de reconnaissance immédiatement ?
À la suite de la reconnaissance après naissance après l'âge de un an de l'enfant par le père et d'une déclaration conjointe de changement de nom suite à cette reconnaissance, la mère de l'enfant, étant sous curatelle renforcée, a-t-elle le droit de ...
Possession d’état : une demande de filiation faite par un demandeur qui n’est pas le père biologique n’est pas un obstacle à son obtention
Le rôle du juge dans l'application des délais de prescription en matière de filiation
La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un pays où la reconnaissance n'existe pas est-elle valable ? Entraîne-t-elle le lien de filiation ?
Est-il obligatoire d'avoir tous les prénoms de l'enfant et de la mère pour établir un acte de reconnaissance post-naissance par le père ?
La possession d’état, mode d’établissement singulier de la filiation
Comment est établie la filiation paternelle dans un couple non marié lorsque le père décède avant la naissance de l’enfant et qu’il n’a pu effectuer de reconnaissance ?
GPA : la France condamnée une 5e fois pour son refus d’inscription à l’état civil d’enfants issus d’une mère porteuse
Dans le cas d'une grossesse pathologique (alitée à son domicile, enceinte de 7 mois), une mère souhaite faire une reconnaissance anticipée, y a t-il obligation pour la mère de se rendre en mairie pour effectuer la déclaration ?
Interdire le port du voile intégral dans l’espace public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
Gestation pour autrui : la loi pour trancher la controverse ?
L’exercice de l’autorité parentale face à la réforme législative en cours
Effets de la GPA : le juge sécurise la situation de l’enfant
La Cour de cassation se pliera-t-elle à l’avis de la CEDH concernant l’inscription à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger ?
GPA : la Cour de cassation adopte la jurisprudence portée par la CEDH
Une nouvelle condamnation de la France par la CEDH pour refus de transcription de la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
Rapport d’activité du CNAOP : une forte hausse des demandes d’accès aux origines personnelles
La Cour de cassation réserve l’expertise génétique uniquement à l’établissement d’un lien de filiation ou à la preuve d’une identité
L’établissement de la filiation post mortem toujours impossible en France
GPA : la justice autorise l’inscription des enfants à l’état civil
Doit-on informer la mère d’un enfant lorsque celui-ci est reconnu après naissance par le père ?
Comment faire figurer les enfants des couples de même sexe sur le livret de famille ?
Ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Convention CIEC no 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance no 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
État civil des Français à l'étranger
Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?
L’état civil des Français à l’étranger
Quel est le rôle du Service central de l’état civil (SCEC) ?
« Tous les postes à l’étranger n’ont pas une circonscription consulaire qui leur permet de faire de l’état civil »
Présentation et spécificités de l'état civil pour les Français de l'étranger
Enfants d'expatriés, déclaration de naissance et confinement mondial
Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019
Dématérialisation des actes d’état civil : l’expérimentation est lancée !
Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles particulières pour être valables ?
Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
Un administré né en Algérie en 1961 souhaite faire des démarches dans ce pays et les autorités algériennes lui demandent de mettre à jour son acte de naissance (du registre détenu par le village) avec un avis de mention marginale (il s'est en effet ...
Déclarer des naissances à l’étranger devant l’officier d’état civil ? Possible en Catalogne française, peut-être
Comment inciter les Français vivant à l’étranger à déclarer la naissance de leurs enfants ?
Français de l’étranger : l’inscription d’une naissance au livret de famille doit obligatoirement avoir lieu dans le pays de naissance de l’enfant
Français nés à l’étranger : simplification de la demande de passeport
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
État civil et étranger
Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Délivrance du livret de famille et étranger
Quels documents devons nous demander pour le mariage de deux Britanniques ayant établi un contrat de mariage par avocats au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions pouvons-nous l'accepter pour que le contrat soit inscrit dans l'acte de mariage ?
L’état civil des étrangers en France
Dossier de mariage concernant deux étrangers ou un français et un étranger
Quels sont les noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code...
Utilisation en France d’actes étrangers
Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
L’officier d’état civil peut-il accepter d’établir une reconnaissance pour un enfant dont l’un des parents est étranger ?
Comment se transmet le nom d’un enfant franco-étranger né en France ?
Comment compléter le livret de famille à la suite de la naissance d'un enfant de mère française et de père soudanais (réfugié) dans notre commune ?
À l'occasion d'un mariage entre un Français et une Anglaise, cette dernière doit-elle fournir un acte naissance à jour ? En l'espèce, elle dit ne pouvoir nous fournir que son acte de naissance datant de son année de naissance. Où peut-on trouver la ...
Dans le cadre d’un mariage franco-allemand, quelles sont les pièces obligatoires à demander au futur marié allemand ? Tous les deux parlent français, les témoins aussi, il n'y a que la famille qui ne parle pas le français. Un traducteur assermenté e...
« Tous les postes à l’étranger n’ont pas une circonscription consulaire qui leur permet de faire de l’état civil »
Présentation et spécificités de l'état civil pour les Français de l'étranger
Les enfants étrangers sont-ils portés sur le livret de famille français ?
À quoi servent les documents plurilingues en matière d’état civil ?
Nous allons célébrer le mariage de Néerlandais habitant Rotterdam. Le père du futur époux possède une résidence secondaire sur la commune. Doit-on indiquer dans l'acte de mariage que la domiciliation du père sur notre commune ? Doit-on demander une ...
Nous allons prochainement célébrer un mariage franco-japonais. Le futur couple a un enfant né au Japon de nationalité japonaise. Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir l'inscrire sur le livret de famille délivré à l'occasion du mariage ?
Mentions consécutives à des actes étrangers
Pourquoi certains actes sont-ils transcrits au consulat ?
Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?
Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ?
Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?
Les mesures de simplification s’appliquent-elles à tous les organismes ?
À quel endroit (consulat, ambassade en France ou à l’étranger) doit-on envoyer les avis de mentions de décès des personnes étrangères ?
Est-il possible de porter des mentions consécutives à des actes dressés ou à des jugements rendus à l’étranger ?
Nous allons célébrer un mariage entre un ressortissant polonais résidant dans notre commune et une ressortissante ukrainienne résidant actuellement en Ukraine. Y a-t-il publication de bans en Ukraine, et si oui, à qui faut-il adresser la publication...
Peut-on délivrer en France un livret de famille à des étrangers ?
Peut-on inscrire, sur le livret de famille d’un parent ayant acquis la nationalité française, l’acte de naissance de son enfant demeuré étranger ?
En cas de convention bilatérale entre la France et un pays étranger, le mariage n’est pas pour tous
L’applicabilité des décisions étrangères et l’officier d’état civil
Un couple né au Sahara Occidental souhaite se marier. Ce pays n’est pas reconnu officiellement et ne dispose d’aucun consulat. Quel imprimé doivent-ils fournir : acte de naissance, certificat de célibat, certificat de coutume ? Où envoyer les avis d...
Mariage homosexuel franco-marocain : la Cour de cassation aura le dernier mot
Comment se transmet le nom d'un enfant franco-étranger ? Je suis un citoyen gabonais et ma fiancée est française.
Un arrêté vient préciser les modalités des déclarations de nationalité
Où trouver la rubrique État civil et mariage des étrangers ?
L’état civil des pays étrangers : une construction de l’identité à géométrie variable qui n’est pas sans conséquences sur les individus
Quels documents spécifiques doit fournir un futur époux étranger pour pouvoir se marier en France ? Quel est le rôle de l’officier de l’état civil en cas de situation irrégulière de l’intéressé ?
Communauté de vie ne signifie pas vivre ensemble !
Mariage des couples binationaux de même sexe : quand l’un des deux pays ne reconnaît pas le mariage homosexuel
Nom de famille masculinisé ou féminisé : l’état civil peut-il appliquer la loi du genre ?
Vague d’adaptation des modèles d’actes d’état civil, en attendant la révision de l’IGREC
Les parents de nationalité étrangère, par exemple Allemands tous les deux, doivent-ils remplir un formulaire de choix du nom, lorsque l’accouchement a lieu en France ? Les consulats ou ambassades mentionnent-ils le choix du nom lors de la transcript...
Nous avons célébré en 2007 un mariage entre une femme née au Cameroun et un homme français. Le divorce a eu lieu en 2014. Où devons-nous envoyer l'avis de mise à jour de divorce pour la femme ?
Doit-on porter l’indication « suivant déclaration conjointe du » lorsque des parents étrangers choisissent le nom de leur enfant ?
Irlande : adoption d’une loi sur le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles
Vers la simplification administrative des actes d’état civil au sein de l’UE : mise en place de formulaires multilingues
Légionnaires : le parcours du combattant pour se marier continue !
La procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française précisée par un nouvel article du Code civil
Cass. 1re civ., 3 juin 2003, no 01-00859
Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, no 00-15789
Cass. 1re civ., 10 janv. 1990, no 87-15307
Cass. 1re civ., 29 janv. 1976, no 74-12633
CE, 23 mai 2012, GISTI, no 352534
CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369
Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, no 98-22105
CJCE, 14 oct. 2008, Grunkin-Paul, aff. no C-353/06
Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247
CJCE, 2 oct. 2003, aff. no C-148/02
Cons. const., 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, no 2011-631 DC
CE, 21 janv. 2011, Époux A, no 333874
Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, no 08-11033
Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14335
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, no 07-20279
Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, no 06-15264
Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, no 03-12354
Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, no 93-15337
Ne serait-il pas plus simple pour un étranger de se marier dans son consulat ?
Quelle est la valeur d’une reconnaissance de maternité ou de paternité faite en France par un étranger ?
Quelle est la teneur d’un certificat de coutume ?
Formule de reconnaissance en France d’enfants étrangers
Convention CIEC no 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Décret no 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour d
Décret no 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Loi no 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
Convention CIEC no 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Convention CIEC no 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms
Convention CIEC no 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil
Convention CIEC no 3 du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil
Convention CIEC no 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms
Convention CIEC no 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms
États fédérés de Micronésie (territoire associé aux É.U.)
États fédérés de Micronésie (territoire associé aux États-Unis)
États-Unis d'Amérique
États-Unis d’Amérique – Attestation sur l’honneur de non-mariage
États-Unis d’Amérique
États-Unis d’Amérique – Certificat de naissance à l’étranger d’un citoyen naturalisé (traduction)
États-Unis d’Amérique – Certificat de naissance à l’étranger d’un citoyen naturalisé
États-Unis d’Amérique – Certificat de naissance
États-Unis d’Amérique – Acte dissolution mariage
États-Unis d’Amérique – Certificat de naissance (traduction)
États-Unis d’Amérique – Document acte de dissolution de mariage (traduction)
États-Unis d’Amérique – Acte de naissance
Éthiopie
 Éthiopie
 Éthiopie – Attestation de coutume
 Éthiopie – Certificat de non-mariage (traduction)
 Éthiopie – Certificat de naissance
Éthiopie – Certificat de non-mariage
Éthiopie – Copie d’extrait de naissance
Étranger
Une personne de nationalité française désire se marier avec une personne de nationalité égyptienne. Le consulat d'Égypte refuse de délivrer un certificat de coutume, car la personne française n'est pas de religion musulmane. Quel document demander ?...
Présentation et spécificités de l'état civil pour les Français de l'étranger
La kafala : étrange titre de délégation d’autorité parentale
Un mariage franco-marocain entre personnes du même sexe validé par la Cour de cassation
Les justificatifs de domicile en langue étrangère produits dans le cadre d’un mariage doivent-ils être traduits par un traducteur assermenté ?
Étrangers
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil
Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour d
Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
Loi no 2011-672 du 16 juin 2011 (extraits) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Exequatur
Exequatur d’une demande d’adoption : pas de droit à l’erreur
L’applicabilité des décisions étrangères et l’officier d’état civil
Exercice conjoint de l'autorité parentale
Respect du droit à l’image des enfants sur internet
La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?
Deux administrés se sont mariés et le père a reconnu l’enfant après l’année de sa naissance. Ce père, maintenant marié à la mère de l’enfant, a-t-il par effet du mariage automatiquement l’autorité parentale sur son enfant ?
L’exercice de l’autorité parentale face à la réforme législative en cours
Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163
Exhumation
Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
Les opérations d'exhumations sont-elles soumises à la présence de l'autorité municipale ?
Une concubine ayant pris une concession funéraire en son seul nom, sans avoir eu l'accord des enfants du défunt, peut-elle s'opposer à la demande d'exhumation de l'urne du défunt ?
Un ayant-droit d'un défunt nous a fait parvenir une demande d'exhumation pour un transfert de corps vers une autre commune, et en même temps, une opposition à cette exhumation nous est envoyée signée par un autre ayant-droit. Ces deux personnes sont...
Une personne décédée en tant que X inhumée au mois de juillet dernier vient d'être identifiée. Son père voudrait procéder à une exhumation du corps pour un départ vers un autre cimetière. Cela est-il possible ?
Une autorisation d'exhumation suffit-elle pour l’exhumation d'urne d'un cimetière d'une commune vers une autre commune ?
Un corps a été exhumé de la commune A et repose depuis dans le reliquaire de la commune B. Le crématorium refuse la crémation sans attestation d’un thanatopracteur car la commune A n’a plus les archives. Le décès date de 2011. Les pompes funèbres no...
Quand le juge autorise une exhumation à une personne qui n’est pas le plus proche parent…
L’obligation légale de créer un ossuaire dans trois situations
Une personne sollicite l'exhumation de l'urne de sa mère pour son transfert dans un autre cimetière. Il s'agit bien du plus proche parent du défunt. Le souci est que nous n'avons jamais autorisé l'inhumation mais celle-ci a bien eu lieu car l'urne s...
Une inhumation a été faite sans autorisation du concessionnaire il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui le concessionnaire demande de rechercher l'identité de la personne inhumée dont nous ne retrouvons aucune trace. Il voudrait que ce corps soit exhumé.
Modèle d’autorisation de crémation des restes mortels après exhumation
La nécessaire prise en compte de la religion en cas de reprise de la concession
Principes généraux encadrant l’exhumation
La procédure et la nouvelle mise en œuvre réglementaire de l’exhumation
L’origine des demandes d’exhumation
Ossuaire : la justification du refus d’exhumation confirmée par les juges
Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié
La police doit-elle être convoquée lors des opérations d'exhumation au moment de la fermeture du cercueil, sans présence de la famille, pour un départ pour une autre commune ?
Opérations d'exhumation des corps : quels sont les contrôles opérés par les autorités publiques ?
Ma question concerne une sépulture funéraire. La fille du défunt inhumé dans la sépulture, qui est aussi l'ayant droit car la titulaire (sa mère) est décédée, souhaite exhumer le corps de son père pour le rapatrier dans la commune de son domicile. L...
Les différentes destinations des restes du défunt après l’exhumation
Les hypothèses de dépôt à l’ossuaire
Exhumation ou simple rangement dans le caveau, une simplification ou une incertitude pour les communes ?
Le juge judiciaire et l’exhumation : quand la demande est rejetée pour absence de motifs graves ou sérieux
Est-il légal de prévoir l'obtention de reliquaires souples (sacs) à la place de reliquaires en bois (à destination de l'ossuaire suite à des reprises) ?
Les modalités de l'exhumation d'un défunt dépendent-elles des conditions d’inhumation ?
La crémation des restes exhumés par la commune et « l’opposition connue ou attestée du défunt »
Qui doit être présent à l’exhumation de l’urne de columbarium, et comment le maire doit-il rédiger l'autorisation d'exhumation ?
Simplification des opérations funéraires : le décret d’application est paru
Quelles destinations pour les restes exhumés si la commune ne dispose pas d’un ossuaire ?
Appeler les ayants droit pour une exhumation est d’ordre public
Deux autorités compétentes pour une exhumation ?
La réduction de corps peut être assimilée à une opération d’exhumation
Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018
CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, n° 72998
CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648
CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776
Modèle de procès-verbal d’exhumation et de transport de corps
Modèle d’autorisation d’exhumation
Modèle de demande d’exhumation
Expertise
Le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant
Extrait d'acte d'état civil
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?
Délivrance des copies et extraits d’actes
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être ...
J'ai une demande de copie intégrale d'acte de naissance par une personne qui n'est pas l'intéressée mais sa fille. Cette fille me précise que sa mère ne veut pas lui donner son acte de naissance (elle est toujours en vie). Faut-il lui fournir l'acte...
Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les administrations ne sont-elles pas abusives ?
Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Extraits d’actes et mentions marginales
Présentation des copies et extraits d’actes
Les demandes de documents d’état civil via internet sont-elles recevables ?
Extrait d'acte de naissance
Quelles mentions doivent être portées sur les extraits de naissance des enfants du livret de famille ?
Les administrations peuvent-elles effectuer les demandes d'actes de l'état civil en lieu et place de leurs usagers ?
Une personne sous tutelle a-t-elle le droit de se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou bien est-ce uniquement le tuteur qui doit agir à sa place ?
Est-ce qu’une mention de séparation de corps apparaît automatiquement sur un extrait de naissance ?