Une inhumation a été faite sans autorisation du concessionnaire il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui le concessionnaire demande de rechercher l'identité de la personne inhumée dont nous ne retrouvons aucune trace. Il voudrait que ce corps soit exhumé.

Le CGCT, dans son article L. 2213-8, dispose que le maire assure la police des funérailles et des cimetières. Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, il peut accorder des concessions, lorsque l’étendue des cimetières le permet (CGCT, art. L. 2223-13). Il fait également droit aux demandes d’autorisation d’inhumation, lorsque la personne décédée remplit l’une des conditions prévues à l’article L. 2223-3 du CGCT (décès, domiciliation, présence d’une sépulture sur le territoire de la commune, inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France). Les…