Le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant
Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (no 17-23627), la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie depuis un arrêt de principe de mars 2000. D’une part, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf lorsqu’il existe une raison légitime de ne pas y procéder. D’autre part, le refus du père déclaré à l’état civil de se soumettre à une expertise biologique est un indice probant suffisant à établir qu’il n’est pas le père de l’enfant. Enfin, la Cour prend en compte la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) quant au droit de l’enfant à connaître ses origines.
Un enfant est déclaré à l’état civil en septembre 2012 comme étant née de l’union de ses parents mariés. Cinq mois plus tard, un autre homme assigne les parents en contestation de la paternité du père déclaré et en établissement de sa paternité. Il obtient du tribunal de grande instance qu’une expertise biologique soit effectuée, à laquelle le père déclaré à l’état civil refuse de se soumettre et refuse d’y soumettre l’enfant. La paternité du père biologique est reconnue par le TGI, confirmée en appel en juin 2017 et soumise au juge de cassation.
La présomption de paternité à l’épreuve de la…
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