Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, no 03-12354
Relève de l’appréciation souveraine des juges la valeur probante d’un affidavit valant certificat de coutume.
Ainsi, même établi par un avocat ancien conseil de l’une des parties au procès mais disposant « d’éminentes qualifications professionnelles », l’affidavit vaut certificat de coutume quant au contenu de la loi, américaine en l’espèce ; faute pour la partie demanderesse de prouver le caractère erroné ou partial dudit document.
[…]
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu’il est aussi fait grief à la Cour d’appel, qui a estimé que l’attestation de l’avocat américain Y valait certificat de coutume quant au contenu de la loi américaine, faute pour M. X d’établir le caractère erroné ou partial de ce document, d’avoir ainsi, d’une part et en violation des articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, méconnu son devoir de s’enquérir elle-même de la teneur du droit étranger applicable, et d’autre part, en manque de base légale au regard de l’article 1315 du Code civil, de s’être…
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