Quelle est la teneur d’un certificat de coutume ?
L’état civil peut être amené à exiger un certificat de coutume à deux occasions, lors de l’établissement de l’acte de naissance ou dans un dossier de mariage. La teneur du certificat diffère en fonction de ces deux situations.
Quelle est la teneur d’un certificat de coutume ?
L’état civil peut être amené à exiger un certificat de coutume à deux occasions :lors de l’établissement de l’acte de naissance ;dans un dossier de mariage.1 – Certificat de coutume pour un acte de naissanceUn ressortissant étranger peut demander à faire application, à l’occasion d’un acte d’état civil établi en France, de sa loi nationale concernant les conditions de fond sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec la loi française : c’est le cas notamment pour l’attribution du nom d’un enfant étranger.Il appartient à l…
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