Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu'un acte de naissance soit établi et ensuite un acte de décès ?

Pour pouvoir établir un acte de naissance, il faut que l’enfant soit né non seulement viable mais également vivant et ce, quel que soit sa durée de vie. Dès lors que le certificat médical ne précise pas que l’enfant est né vivant, l’officier de l’état civil doit s’abstenir d’établir un acte de naissance. Dans le cas présent, le certificat n’indique pas que l’enfant est né vivant, ce qui est normal car cet enfant est « mort-né ». Dès lors, c’est un certificat médical d’accouchement d’un enfant sans vie qui aurait dû être délivré par le docteur ou la sage-femme, certificat dont le modèle a été…