Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier la possibilité de faire construire un seul monument réunissant les deux concessions perpétuelles. Sur le principe, le maire a donné son accord et nous allons faire un arrêté en ce sens. Actuellement nous avons deux actes de concession distincts pour les deux emplacements.

Dans sa partie règlementaire concernant l’aménagement des cimetières, le CGCT impose une distance, entre chaque tombe, de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds, et de 30 à 40 centimètres sur le côté (CGCT, art. R. 2223-4). Cette séparation entre les concessions, nécessaire pour la circulation et l’accès aux sépultures, est fournie par la commune (CGCT, art. L. 2223-13). En pratique, de nombreuses collectivités imposent la pose d’une semelle ou l’entretien de ces espaces pourtant rattachés au domaine public, alors qu’aucune construction à la charge du concessionnaire ne devrait y être…