État civil & Cimetières

Tables annuelles et décennales
Doit-on remettre la liste des naissances aux directeurs des écoles maternelles ?
Les tables doivent-elles être établies sur du papier spécifique aux registres ?
Concrètement, comment convient-il de dresser les tables d’état civil ?
Tables annuelles et décennales
Lors de la rédaction de la table décennale de naissance, doit-on préciser « 1re partie » du nom et « 2nde partie » du nom et le mettre entre parenthèses : exemple : DUPONT CAZE Lucien (1re partie DUPONT 2nde partie CAZE) ou simplement noter DUPONT ...
Faut-il distinguer, dans les tables annuelles, les actes de changement de nom simplifié des déclarations conjointes de changement de nom, ou est-ce qu'une seule table mentionnant juste « changements de nom » est suffisante ? Le logiciel distingue le...
Peut-on relier ensemble les tables alphabétiques annuelles et les tables décennales ?
Normalement la commune de domicile est destinataire d'un avis de naissance quand la naissance a lieu sur une commune extérieure à la commune de domicile du ou des parents.
Quand il y a deux adresses de domicile – une pour la mère et une pour le pèr...
Tables décennales, mentions et respect de la vie privée : un avis intéressant de la CADA
Comment sont établies les tables annuelles et décennales ?
Petit tour des opérations des tous premiers jours de l’année en matière d’état civil
Tables annuelles et décennales : un statut différent des actes d’état civil
Comment procéder pour effectuer les tables décennales ? La dernière trouvée a été réalisée pour les années 1963 à 1972, sachant que certains registres sont reliés.
Une naissance extérieure ayant eu lieu en fin d'année 2015 et pour laquelle nous avons reçu l'avis de naissance début 2016, doit-elle apparaître sur la table annuelle 2015 ou 2016 ?
Décret no 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l’annexe du décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Décret no 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil
Tadjikistan
Tadjikistan
Taïwan
Taïwan
Taïwan – Certificat de capacité matrimoniale
Taïwan - Certificat de coutume (traduction)
Taïwan - Acte de naissance (traduction)
Taïwan – Certificat de coutume
Taïwan – Acte de naissance
Tanzanie
Tanzanie
Tarifs
Nous avons découvert l’existence dans notre cimetière communal de plusieurs concessions à durée déterminée qui sont échues depuis de nombreuses années. Rien n’avait jamais été fait concernant ces concessions (aucune info ni reprise). Suite à la pose...
Tasmanie (territoire australien)
Tasmanie (territoire australien)
Taxes funéraires
Concernant la suppression des trois taxes funéraires de janvier 2021 : est-ce que la taxe de dispersion de cendres devient interdite, ou pouvons la laisser dans le cas de fourniture d'une plaque du défunt quand un registre ne peut pas être à disposi...
Suppression des taxes funéraires communales sans compensation : quid des conséquences financières pour les communes ?
Tchad
Tchad
Tchad – Certificat de coutume
Tchad – Acte de naissance
Tchad – Certificat de célibat
Tchad – Certificat de capacité matrimoniale
Téléservices
Création d’un téléservice d’accueil virtuel pour les usagers du service central d’état civil
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les grou
Témoin
Un élu qui a célébré un mariage a fait signer, sur les deux feuillets mobiles, des personnes ne figurant pas dans l'acte (deux "témoins supplémentaires") ! Comment « annuler » ces deux signatures ? L'officier d'état civil peut-il apposer une mention...
Un mariage a été célébré dans notre commune ce samedi. Il était prévu deux témoins et l'un d'eux ne s'est pas présenté. L'officier d'état civil a tout de même célébré le mariage avec un seul témoin. Comment doit-on procéder ?
Comment inscrire dans un acte de mariage, le nom d'un témoin lorsque celui-ci est marié et qu'il a choisi comme nom d'usage le nom de son époux suivi de son nom patronymique YX (comme indiqué sur sa carte nationale d'identité) ? Faut-il noter son no...
À la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins ?
Un couple de futurs mariés nous demande d'accepter la présence de cinq témoins le jour du mariage, de les énoncer tous les cinq, mais de n'en noter que quatre conformément à la loi ! Qu'en pensez-vous ?
Témoins
Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que les titres d'identité des témoins doivent être en cours de validité, comme ceux des futurs époux ?
Que faire lorsque les futurs époux indiquent ne pouvoir s’entourer de témoins ?
Retransmission des mariages en streaming : quid de la France ?
Peut-on célébrer un mariage en visioconférence car l’un des témoins est absent et ne pourra donc pas signer le registre d’état civil ?
Test génétique
La Cour de cassation réserve l’expertise génétique uniquement à l’établissement d’un lien de filiation ou à la preuve d’une identité
L’établissement de la filiation post mortem toujours impossible en France
Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018
Thaïlande
Thaïlande
Thaïlande – Acte de naissance (traduction)
Thaïlande – Certificat de célibat
Thaïlande – Certificat de coutume
Thaïlande – Acte de naissance
Thaïlande – Certificat de coutume (traduction)
Thaïlande – Certificat de célibat (traduction)
Thaïlande – Information consulaire
Tibet
Tibet
Timor-oriental
Timor-Oriental
Titre
CE, 29 déc. 1997, M. Y c/ Ministre de l’Intérieur, no 149522
Titre sécurisé
Précisions sur les montants et barèmes de la dotation pour les titres sécurisés
Togo
Togo
Togo – Certificat de coutume local
Togo – Acte de naissance
Togo – Certificat de célibat
Togo – Extrait d’acte de naissance
Togo – Certificat de coutume
Togo – Déclaration de naissance manuscrite
Togo – Acte de naissance consulaire
Togo – Mention de rectification
Togo – Certificat de non-opposition à mariage
Togo – Déclaration de naissance
Tonga (îles)
Tonga (îles)
Traducteur
Un traducteur est-il obligatoire lors d'un mariage avec un étranger ne parlant pas le français ?
Le mariage, une réglementation qui tente d'encadrer l'institution
Traduction d'acte d'état civil
Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
Utilisation en France d’actes étrangers
Dans le cadre d'un dossier de mariage, les actes d'état civil doivent être traduits. Cette traduction peut être faite par un traducteur assermenté en France mais peut-elle être réalisée par un traducteur à l'étranger ?
Les justificatifs de domicile en langue étrangère produits dans le cadre d’un mariage doivent-ils être traduits par un traducteur assermenté ?
Traitement des restes du défunt
Les différentes destinations des restes du défunt après l’exhumation
Identification et destination des fragments humains découverts à la suite d’une catastrophe ou d’un attentat : une proposition de loi
Modèle d’arrêté municipal d’affectation perpétuelle à un ossuaire
Traitement du corps du défunt
Considérations générales sur les relations entre la mort et le droit
La cryogénisation, un traitement du corps illégal
Les enfeus
La mort saisie par l’écologie : les nouveaux traitements et la réduction de l’empreinte écologique de la mort face au droit funéraire
Traitement informatique
Création d’un téléservice d’accueil virtuel pour les usagers du service central d’état civil
Transcription d'acte d'état civil
Des précisions sur les modalités pratiques de transcription des jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés de GPA sur les actes de l'état civil
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Pourquoi certains actes sont-ils transcrits au consulat ?
La GPA interdit la transcription des actes étrangers
Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Les parents de nationalité étrangère, par exemple Allemands tous les deux, doivent-ils remplir un formulaire de choix du nom, lorsque l’accouchement a lieu en France ? Les consulats ou ambassades mentionnent-ils le choix du nom lors de la transcript...
Trois questions à ... Maître Caroline Mécary
Transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA à l’étranger : le TGI de Nantes s’aligne sur la jurisprudence de la CEDH
Transcription d'un acte de décès
Quelle commune peut délivrer la copie de transcription de décès d'un défunt ?
Lorsqu'une personne française décède à l'étranger et que le service central d'état civil fait une transcription de l'acte de décès local, la commune de domicile doit-elle faire une transcription dans ses registres ?
Transcription d’acte de décès
Que faire quand lorsqu’une transcription de décès n'a pas été apposée l’année concernée ? La transcription daterait d'une année x, non enregistrée... alors que maintenant nous sommes en année z.
Je suis commune de domicile de la défunte, et donc destinataire de la transcription de l'acte de décès. Puis-je mettre à jour le livret de famille ou dois-je l'envoyer à la mairie de décès ?
Les extraits d'acte plurilingue peuvent-ils être faits à partir d'une transcription de décès ? Mon éditeur de logiciel état civil ne prévoit pas les extraits plurilingues pour des transcriptions.
Je souhaite procéder à la rectification de deux erreurs. La première concerne une transcription de décès sur laquelle il est indiqué que la personne est célibataire alors qu’elle était mariée. La deuxième concerne un acte de décès sur lequel le prén...
Nous recevons une demande de transcription d'acte de décès de la part d'une veuve habitant en Algérie dont le mari, algérien, décédé en Algérie, était domicilié sur notre commune. Pourriez-vous m'indiquer si nous devons enregistrer cette transcripti...
Un livret de famille délivré à la suite d'un mariage célébré dans notre commune doit être mis à jour du décès de l'époux en Italie où il était originaire et domicilié. La famille nous a transmis un certificat de décès en italien. Pouvez-vous nous co...
Formule de transcription d’acte de décès
Transcription d'un acte de mariage
Vers qui un couple étranger marié à l'étranger, dont le mari est domicilié en France et son épouse à l'étranger, doit-il se tourner pour transcrire son acte de mariage dans un registre d'état civil français ?
Peut-on faire valider par les autorités françaises le mariage célébré à l’étranger d’une personne décédée après la cérémonie ?
Un mariage célébré dans un consulat étranger en France peut-il être transcrit sur les registres français ?
Une personne française, née en France, mariée à l'étranger, doit-elle obligatoirement faire transcrire son mariage en France ?
Le droit français reconnait-il la validité d'un mariage par procuration ?
Transcription des actes de mariage sans acte de naissance
Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
Transcription d'un acte de naissance
Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié de même sexe
GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe
Quand l’absence d’apostille sur un acte d’état civil étranger empêche la délivrance d’un certificat de nationalité française
Le fait d’être né d’une GPA à l’étranger ne peut être un motif d’interdiction d’entrée sur le territoire selon le Conseil d’État
Cass. Ass., 3 juillet 2015, n° 14-21323
Cass. Ass., 3 juillet 2015, n°15-50002
CA Rennes, 4 juill. 2002, no 2001/02471
Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, no 07-20468
Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 09-66486
Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, no 12-30138
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, no 13-50005
CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, no 65192/11
CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12
Transcription d'un jugement
Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt ?
Formule de transcription de jugement déclaratif de décès
Transcription de jugement déclaratif d’absence
Transcription d'un jugement d'adoption
Adoption plénière
Adoption simple
Formule de transcription d’adoption plénière
Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription du jugement étranger d’adoption
Que signifient les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
Les jugements déclaratifs de naissance, de décès, d’absence ou d’adoption plénière sont-ils inscrits dans un livret de famille ?
Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
Transfert de concession
Les ayants droits d'une concession, vide de tout corps, souhaitent la «transférer », à titre gracieux, à une famille demeurant sur le territoire communal. Quelles sont les démarches à entreprendre, sachant que le titulaire de cette concession est dé...
Transfert de corps
Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est...
Crémation, reprises de concessions, devis-types, fermeture de cercueil… le droit funéraire bousculé par la loi 3DS
Opérations funéraires : un concubin ne peut assurer la surveillance de la fermeture du cercueil
Quelle est la différence entre le transport de corps, le transfert de corps et la translation de corps ?
Transidentité
Une circulaire pour prendre en compte la diversité des familles et le respect de l’identité des personnes transgenres
Le changement de sexe saisi par l’état civil
Translation d'un cimetière et d'un site cinéraire
Peut-on déplacer un jardin du souvenir sans translation du cimetière ?
Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation
Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire
Le sort des sépultures concernées par la translation d’un cimetière
Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière
La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire
Une jurisprudence définitivement établie sur la translation de cimetières et le délai des cinq ans
La « translation » de cimetière et le délai des cinq ans : enfin des précisions quant aux limites !
Un terrain qui accueillait un site cinéraire peut se voir affecté à d’autres utilisations
Translation de corps
Une personne décédée en tant que X inhumée au mois de juillet dernier vient d'être identifiée. Son père voudrait procéder à une exhumation du corps pour un départ vers un autre cimetière. Cela est-il possible ?
Une jurisprudence définitivement établie sur la translation de cimetières et le délai des cinq ans
La « translation » de cimetière et le délai des cinq ans : enfin des précisions quant aux limites !
Quelle est la différence entre le transport de corps, le transfert de corps et la translation de corps ?
Transmission de concession
La transmission d’une concession par son fondateur
La gestion d’une concession transmise à plusieurs héritiers
Pour la transmission des concessions : l’indivision est perpétuelle
Rappel des règles de transmission d’une concession funéraire
Circulaire du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur n° 91-43 du 27 février 1991 relative à la transmission des concessions funéraires
Transmission du nom
Le nom d'un enfant né en France doit-il être enregistré de la même manière que celui de sa fratrie née à l'étranger ?
Transport de corps
Comment vérifie-t-on le respect des règles concernant le transport de corps d’une personne décédée ?
Précisions sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche
Transfert des personnes décédées par voie terrestre : la France et la Belgique se mettent d’accord
Accord de 2020 entre la France et la Belgique en matière de transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées
Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées
Décès sur le territoire métropolitain ou ultramarin
Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin
Transport du corps avant mise en bière
Dans quels cas fournir un certificat de non-contagion pour le transport international de corps au départ de la France ?
Modèle de laissez-passer mortuaire
Un corps peut-il faire l’objet de plusieurs voyages successifs sans mise en bière ?
La mise en bière peut-elle être imposée avant un transport ?
L’impossible crémation des cercueils hermétiques : une source de difficultés pour les familles
Dans le cas d'un décès en Nouvelle-Zélande mais dont l'inhumation aura lieu en Polynésie française, le cercueil fermé peut-il être ouvert à son arrivée, avant l'inhumation ?
La simplification du régime de surveillance des opérations funéraires s’applique également aux autorisations de transport international de corps
Formulaire de déclaration préalable au transport après mise en bière
Accord de Berlin de 1937 sur le transport international des corps des personnes décédées
Modèle de procès-verbal d’exhumation et de transport de corps
Modèle de procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil (en vue d’un transport de corps après mise en bière)
Modèle de déclaration préalable au transport de corps après mise en bière
Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil (en cas de transport de corps avant et après mise en bière)
Formulaire de procès-verbal de mise en bière en vue du transport de corps après mise en bière
Formulaire de déclaration préalable au transport de corps après mise en bière
Faut-il une déclaration préalable de transport lorsqu’un corps est transféré dans la chambre mortuaire située dans un autre lieu mais dépendant du même établissement hospitalier ?
Qui doit prendre en charge les frais de transport de la dépouille d’une personne décédée ?
Quelle est la différence entre le transport de corps, le transfert de corps et la translation de corps ?
Quelques opérations funéraires font dorénavant l’objet de déclaration et non d’autorisation. Lesquelles et comment ?
Loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Transport de corps avant mise en bière
Transport du corps avant mise en bière
Modèle de déclaration préalable au transport avant mise en bière
Transsexualisme
Protection des personnes transgenres, une proposition de loi vouée à l’échec
La longue marche des transsexuels pour la reconnaissance du changement d’état civil
Irlande : adoption d’une loi sur le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles
Vers une simplification du changement de la mention du sexe à l’état civil pour les transsexuels ?
Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-16336
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490
Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 12-11949
travaux
CCAG – Travaux commenté
Trinité-et-Tobago
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Tunisie
Tunisie – Acte de naissance
Tunisie – Certificat de coutume
Tunisie – Déclaration sur l’honneur de célibat
Tunisie – Contrat de mariage
Tunisie – Certificat de célibat
Turkménistan
Turkménistan
Turquie
Turquie
Turquie – Certificat de coutume
Turquie – Certificat de capacité matrimoniale
Turquie – Extrait d’acte de naissance en plurilingue 
Tuvalu
Tuvalu