Qui doit prendre en charge les frais de transport de la dépouille d’une personne décédée ?
La personne devant prendre en charge les frais de transport du corps du défunt n’est pas la même si la demande de transport est faite par un établissement de santé ou par la famille.
Qui doit prendre en charge les frais de transport de la dépouille d’une personne décédée ?
L’hébergement et le transport dans une chambre funéraire sont payants alors que l’hébergement dans une chambre mortuaire est gratuit les trois premiers jours.
Lorsque le transfert (CGCT, art. R. 2223-79) en chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé (il s’agit d’établissements qui n’entrent pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l’article L. 2223-39) a été opéré à la demande du…
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