Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-16336
La reconnaissance de paternité faite, après son changement de sexe pour un enfant né avant, par une personne, qui était initialement de sexe féminin doit être annulée au nom du respect de la réalité biologique.
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Vincent X est né le 27 décembre 1991 ; qu’il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y, à l’origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu’après leur séparation, Mme X a saisi le Tribunal de grande instance de Nice d’une action en contestation de la reconnaissance ;
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) d’avoir accueilli la demande et annulé la…
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