Loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Cette loi modifie le Code des communes et contient notamment des dispositions relatives à l’organisation du service extérieur des pompes funèbres.
Dispositions relatives aux pompes funèbres
Art. 1er
L’article L. 362-1 du Code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-1. – Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
le transport des corps avant et après mise en bière ;
l’organisation des obsèques ;
les soins de conservation ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
la fourniture…
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