Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation
En cas de translation d’un cimetière, le concessionnaire a le droit d’obtenir un emplacement répondant aux mêmes caractéristiques dans un autre site funéraire ou cinéraire, de même superficie et pour le temps de validité de la concession restant à courir. Les frais de transfert, d’exhumation et les vacations funéraires sont à la charge de la commune. Le concessionnaire, lui, prend en charge les frais engagés pour le transport des matériaux des monuments funéraires et pour la démolition et la reconstruction des monuments et caveaux.
Contenu :
- droits du concessionnaire depuis le décret du 28 janvier 2011 ;
- obligations de la commune ;
- frais à la charge des concessionnaires.
Références : CGCT, art. L. 2223-6, R. 2223-10, R. 2223-23-1.
Droits du concessionnaire depuis le décret du 28 janvier 2011.
L’article R. 2223-10 du Code général des collectivités territoriales indique qu’« en cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé […] les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune ».En vertu de ce texte, les obligations de la commune à l’égard des titulaires de concessions particulières non arrivées à expiration ont été définies, après diverses interprétations,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.