L’annulation du nom d’une commune nouvelle peut-il avoir un impact sur l’état civil ?
Initiée dans les années 1970, l’incitation aux regroupements et aux fusions de communes s’est intensifiée avec la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. De multiples recours ont été jugés par les tribunaux administratifs, portant principalement sur le principe même de la fusion mais également sur la question du nom choisi. Une affaire récente offre l’occasion de rappeler la portée et les limites de l’intervention du juge administratif et d’analyser les éventuelles conséquences de l’annulation d’un nom de commune nouvelle, notamment en état civil.
1. Les noms des communes et les contentieux attachés à ce nom
1.1. Les motifs de changement de nom des communes
Les changements de nom des communes ont toujours existé. Les motifs de la demande peuvent être multiples. Par exemple, au temps de la Révolution, pour effacer des traces de royauté ou des références à l’Église. Plus récemment, il sera souvent question de respecter la toponymie des lieux (Châlons-sur-Marne redevenue Châlons-en-Champagne) ou promouvoir une image dynamique et plus touristique (département des Côtes-du-Nord devenu celui des Côtes-d’Armor). Les exemples ne manquent pas,…
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