Consultation des tables annuelles et décennales
Des règles de délais s’appliquent à la consultation des registres d’état civil, celle des actes de moins de 75 ans étant en principe interdite. La consultation des tables annuelles et décennales est, quant à elle, possible dès leur clôture. Le principe est que les registres doivent toujours rester en mairie.
Consultation des registres de moins de soixante-quinze ans.
La consultation des registres d’état civil datant de moins de soixante-quinze ans est, en principe, interdite (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°94).
Elle n’est permise qu’aux agents de l’État habilités à cet effet :
les procureurs de la République, leurs substituts et les juges des tribunaux d’instance ;
les préfets et sous-préfets ainsi que leurs délégués pour certaines opérations administratives (recrutement militaire, recensement) ;
les gendarmes dans le cadre des opérations militaires ;
les…
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