Tables décennales, mentions et respect de la vie privée : un avis intéressant de la CADA

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Un conseil non publié no 20186188, en date du 24 janvier 2019, de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) illustre une fois de plus les difficultés relatives à la consultation ou la communication des documents administratifs.

Il n’est pas question ici d’une difficulté de principe sur le caractère communicable ou non du document. Il est effectivement communicable, ce point n’est pas contesté. Le litige est né de ce que ce document comporte, par erreur, des mentions marginales protégées au titre de la vie privée. Dès lors, le document est communicable sous réserve que l’Administration ait occulté lesdites mentions.

L’avis de la CADA est consultatif, elle ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction. Si la commune ne peut pas assurer l’occultation des éléments protégés, il ne reste au demandeur qu’à solliciter une dérogation au délai de communicabilité et, si le contentieux se prolonge, saisir le tribunal administratif.

C’est donc l’histoire d’une demande de communication d’un document librement communicable sans délai qui se heurte à un refus compte tenu d’une mention protégée par le respect de la vie privée alors même que cette mention n’a pas à figurer sur le document… Les tables décennales : principe du caractère librement communicable sans délai posé par la CADA et prescription posée par la CNIL Depuis 1792, les communes doivent tenir des listes alphabétiques décennales des naissances, des mariages et des décès, classées dans l’ordre alphabétique des patronymes suivis du prénom, de la date et du numéro…
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