Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil (en cas de transport de corps avant et après mise en bière)

Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil (en cas de transport de corps avant et après mise en bière). À noterL’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 propose un modèle d’autorisation de fermeture du cercueil en son numéro 427-1 au vu du certificat médical de décès et en son numéro 427-2 au vu de la décision du parquet.Commune de …Nous, … (nom, prénom), maire (1), adjoint (1), officier de l’état civil,Vu l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d…