État civil & Cimetières

Cabinda
Cabinda
Cabinda – Acte de naissance (traduction)
Cabinda – Certificat de célibat
Cabinda – Certificat de coutume
Cabinda – Acte de naissance

Cachet de la mairie
Existe-t-il des contraintes particulières pour procéder à la destruction d'une Marianne tampon ?
De l’usage du sceau par les mairies : entre nécessité juridique et force des habitudes
Lors de la signature de l’officier d’état civil pour clore un acte, faut-il apposer également le tampon de la mairie, ainsi que ses prénoms, nom et la qualité de l'officier d'état civil ?
Apposition du cachet de la mairie

Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
CCAG – Travaux commenté
CCAG – Fournitures courantes et services commenté

Cambodge
Cambodge
Cambodge – Certificat de veuvage
Cambodge – Extrait d’acte de naissance (traduction)
Cambodge – Certificat de célibat
Cambodge – Certificats de célibat (traduction)
Cambodge – Acte de mariage
Cambodge – Certificat de coutume
Cambodge – Acte de naissance
Cambodge – Acte de naissance (traduction)

Cameroun
Cameroun
Cameroun – Certificat de non opposition
Cameroun – Document de reconnaissance
Cameroun – Acte de mariage
Cameroun – Certificat de coutume
Cameroun – Attestation de délivrance d’acte
Cameroun – Certificat de coutume de choix de nom
Cameroun – Acte de naissance consulaire
Cameroun – Acte de naissance
Cameroun – Certificat de célibat
Cameroun – Extrait d’acte de naissance
Cameroun – Accusé de réception de l’invitation à publier
Cameroun – Attestation d’existence de la souche d’acte de naissance

Canada
Canada
Canada – Certificat de coutume et de célibat affidavit
Canada – Acte de naissance anglophone (Ottawa)
Canada – Certificat de célibat et de coutume ambassade
Canada – Attestation de date de naissance
Canada – Extrait d’acte de naissance (Ontario – traduction)
Canada – Acte de naissance anglophone
Canada – Copie d’acte de naissance anglophone (Ontario)
Canada – Attestation de non-publication des bans
Canada – Acte de naissance francophone du Québec
Canada – Certificat de coutume
Canada – Acte de naissance pour une personne naturalisée
Canada – Attestation d’acte de naissance pour mariage
Canada – Certificat de naissance de l’île du Prince-Édouard

Cap vert
Cap Vert
Cap Vert – Certificat de coutume
Cap Vert – Copie intégrale d’acte de naissance
Cap Vert – Acte de naissance (traduction)
Cap Vert – Certificat de concordance
Cap Vert – Certificat de célibat, de capacité matrimoniale et de non-opposition au mariage

Carnet de santé
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance

Carré confessionnel
Le carré confessionnel : un aménagement exceptionnel, au cadre légal ambiguë
Carrés musulmans : un verdict sans appel pour le Conseil d’État
Est-ce qu'en nommant un carré confessionnel, nous sommes tenus de respecter les coutumes et de ne pas procéder à des exhumations ? Si dans le futur, une concession dans ce carré n'est pas renouvelée et que la commune souhaite la reprendre, ne risque...
La neutralité du cimetière et la pratique des carrés confessionnels
Carrés confessionnels dans les cimetières : les spécificités des départements d’Alsace-Moselle
Le gouvernement s’engage en faveur des carrés confessionnels, pas des cimetières séparés
Trois questions à ... Emmanuel Aubin
Circulaire du 19 février 2008 relative à l’aménagement des cimetières et au regroupement confessionnel des sépultures

Carte d'identité électronique (CNIe)
Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) : le décret est paru
« Plus pratique et plus robuste, la CNI est davantage sécurisée pour mieux combattre l’usurpation d’identité »
Carte nationale d’identité : modalités de délivrance et mentions obligatoires
La carte nationale d’identité électronique : début de l’expérimentation en mars 2021
Carte d'identité électronique (CNIe) : enquête auprès des communes dotées de dispositifs de recueil

Carte nationale d’identité
Modification du traitement « DOCVERIF »
Précisions sur les montants et barèmes de la dotation pour les titres sécurisés
Rallongement de la durée des pré-demandes de titres sécurisés
J'ai un problème par rapport à une demande de carte nationale d’identité. La personne possède plusieurs prénoms principaux sur son acte d’état civil, mais elle utilise un seul prénom usuel, ce que j’ai bien pris soin de préciser sur sa CNI. Or, la p...
Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité
La carte nationale d’identité électronique : début de l’expérimentation en mars 2021
Dès 2021, une nouvelle carte d'identité apparaîtra !
Si le demandeur (père ou mère ayant l'autorité parentale) d’un passeport ou CNI d'un enfant mineur de moins de 13 ans est malade ou en incapacité de venir récupérer le document et désigne (en faisant une lettre de procuration) une personne de son ch...
Publication de la liste des fournisseurs de biens ou de services pouvant attester du domicile déclaré dans certaines démarches
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
Expérimentation de la dispense du justificatif de domicile
Le Gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour désengorger les délais pour les cartes nationales d’identité
Délivrance et renouvellement des cartes nationales d’identité : quid des mesures de simplification ?
Cartes nationales d’identité : le défenseur des Droits saisi pour l’obtention de machines de recueil supplémentaires
Les demandeurs d’une carte nationale d’identité peuvent refuser l’enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier TES
Les préfectures sont invitées à accepter le renouvellement des CNI malgré la prorogation de leur validité, sous certaines conditions
La réforme des cartes d’identité, entrée en vigueur dans toute la France, provoque l’inquiétude des maires
Publication du calendrier de mise en place des titres électroniques sécurisés
Préfectures et sous-préfectures : le Plan préfectures nouvelle génération concrétisé en 2017
CNI et TES : la réforme et le mégafichier qui interpellent à plus d'un titre !
Docverif : un nouveau système anti-fraude pour les titres d’identité
Le Sénat veut poursuivre le développement de l’usage de la biométrie
CNI : validité prolongée pour 5 ans !
Dans le cadre d’une demande d’acte de naissance par courrier, doit-on exiger une copie de la carte d’identité du demandeur et envoyer cette copie à la mairie du domicile du demandeur ?
Suite à la prolongation de la durée de validité des CNI, quels sont les risques en cas de voyage à l’étranger ?
Pataquès sur la durée de validité de la CNI
Une sous-préfecture refuse à un couple homosexuel de faire porter l’indication « épouse X » sur leurs cartes nationales d’identité mais accepte uniquement « nom d’usage X ». Est-ce légal ?
Prorogation de la durée de validité des cartes d’identité : quand le diable se cache dans les détails
État civil et date de naissance : du 1er janvier au 31 décembre… par défaut
Suite à l’acquisition de la nationalité française, un administré a déposé une demande d’établissement de carte nationale d’identité. Pour prouver sa nationalité, il a fourni un acte de naissance provenant de Nantes avec une mention de déclaration d’...
Les titres d’identité, un sésame parfois difficile à obtenir à l’approche des vacances d’été
L’acte d’état civil, porte d’entrée de l’usurpation d’identité
Un administré souhaite que le maire certifie conforme la copie de sa carte nationale d'identité française, sur demande des autorités algériennes. Sommes-nous en droit de satisfaire à sa requête ?
Cons. const., 22 mars 2012, no 2012-652 DC
CE, 26 oct. 2011, Association pour la promotion de l’image, no 317827
CE, 27 avr. 2011, Commune de Besançon, no 326358
CE, 29 déc. 1997, M. Y c/ Ministre de l’Intérieur, no 149522
CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720
CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, no 299825
CE, 27 juill. 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, no 216903
Décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
Décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité
Loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité
Décret no 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport

Casier judiciaire
Rappel des règles de délivrance des extraits de casier judiciaire apostillés

Caveau provisoire
Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est...
Qu'en est-il vraiment du dépositoire funéraire ?

CCAG Prestations intellectuelles
CCAG – Prestations intellectuelles

Célébration de mariage
Un conseiller municipal peut-il avoir une délégation globale sur une durée longue pour célébrer des mariages ?
Est-il possible de célébrer un mariage dans la commune où les parents du/de la futur· e marié· e possèdent une résidence secondaire ?
Est-il possible de mettre en place une retransmission en direct d'une célébration de mariage ?
Covid-19 : cérémonies religieuses autorisées avec une jauge de plus de 30 personnes ; quid des mariages ?
Une personne habitant sur un voilier désire se marier en notre commune : quel document doit-elle fournir pour justifier de sa domiciliation ?
La difficile fusion de l'état civil : désarroi du maire d'une commune fusionnée
La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public
Peut-on marier un couple dans une commune avec laquelle il n’a pas d’attache particulière ?

Célébration du mariage
Difficultés pouvant survenir à l’occasion de la célébration du mariage
Préparation de la célébration du mariage
Déroulement de la cérémonie du mariage
L’arrêté de délégation de fonction d’officier d’état civil à un conseiller municipal peut-il être pris pour la durée du mandat ?
L’officier d’état civil doit-il procéder à la célébration du mariage alors qu’une personne de l’assistance déclare faire opposition ?
Un interprète assermenté est-il obligatoire pour un mariage ?
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire chargé de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Quelles sont les conditions nécessaires à la célébration d’un mariage dit in extremis ?
Un traducteur est-il obligatoire lors d'un mariage avec un étranger ne parlant pas le français ?
Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ?
Un agent municipal peut-il procéder à la lecture de l’acte de mariage en lieu et place du maire ?
Quelle qualité doit-on mettre pour l'officier d'état civil, qui est maire délégué de X mais qui va célébrer le mariage dans la commune déléguée Z de laquelle il n'est pas maire délégué ?
Le maire peut-il obliger son secrétaire de mairie, habitant d’une commune éloignée, à venir l’assister pour la célébration d’un mariage un samedi après-midi ou un jour férié ?
Quelles sont les pièces à envoyer au procureur pour obtenir son accord sur la célébration d’un mariage dans un bâtiment autre que la mairie ? Une fois l’accord obtenu, quelles sont les modalités d’application ? Cet accord peut-il valoir pour d’autre...
La langue des signes, une petite révolution qui fait son chemin depuis l’Antiquité… jusqu’en mairie
Le port de l'écharpe tricolore, par un conseiller municipal, est-il obligatoire lors de la célébration d'un mariage ?
Une future mariée souhaite qu'un ancien maire de la commune soit présent aux côtés du maire actuel, en tant que maire honoraire, pour la célébration de son mariage. Peut-on accéder à sa demande sachant que le mariage sera célébré par le maire actuel...
Un mariage a été célébré dans notre commune ce samedi. Il était prévu deux témoins et l'un d'eux ne s'est pas présenté. L'officier d'état civil a tout de même célébré le mariage avec un seul témoin. Comment doit-on procéder ?
Je travaille dans une commune nouvelle constituée de quatre communes déléguées. L'état civil est toujours traité par les communes déléguées puisqu'elles sont maintenues avec un maire délégué. Pouvez-vous me confirmer que les mariages peuvent être cé...
Covid-19 : cérémonies religieuses autorisées avec une jauge de plus de 30 personnes ; quid des mariages ?
Une personne habitant sur un voilier désire se marier en notre commune : quel document doit-elle fournir pour justifier de sa domiciliation ?
Mariages et déconfinement : « Notre priorité : respecter les souhaits des futurs mariés »
Le droit français reconnait-il la validité d'un mariage par procuration ?
Covid-19 : les mariages reportés au moins jusqu’au 2 juin
Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?
Le portrait du président de la République et de la Marianne sont-ils obligatoires dans la salle des mariages ?
Que faire en cas d'absence imprévue du Maire, pourtant inscrit sur l'acte, lors de la cérémonie de mariage ? Peut-on le remplacer par un adjoint et inscrire, après l'acte et avant la signature « tant de mots rayés nuls » et inscrire le nouvel OEC av...
Les incivilités et les infractions relevées lors d’un mariage constituent elles un trouble à l’ordre public justifiant la suspension de la cérémonie ou son report ?
Nous devons célébrer un mariage dans un bâtiment communal. Toutes les dispositions sont prises. En préparant l'acte, mon logiciel indique la mairie comme lieu de cérémonie, dois-je le modifier ou noter quelque part dans l'acte le lieu réel de la cér...
Mariage, PACS : des obligations particulières pour les gendarmes
Liberté de conscience des maires : le bras de fer devant le Conseil constitutionnel
L’acte de mariage peut-il être lu par un fonctionnaire de la commune ?
Pas de liberté de conscience pour les officiers d’état civil !
Retransmission des mariages en streaming : quid de la France ?
Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi J21 et du décret du 6 mai 2017
Nantes célèbre son premier mariage nocturne
Célébrer un mariage hors mairie, c’est possible ?
Concernant la lecture de l'acte de mariage, la future épouse ne souhaite pas du tout que les informations concernant son père soient lues devant l'assemblée (liens rompus depuis de nombreuses années). Que peut-on lui répondre ?
Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de la délégation des fonctions d’officier d’état civil
Un mariage peut-il être célébré à n'importe quelle heure de la nuit, en mairie, entre le coucher du soleil et le lever ?
Une maire refuse de marier un couple de jeunes femmes : liberté de conscience ou acte discriminatoire ?
Que se passe-t-il si un couple déménage hors de la commune entre la publication des bans et la date du mariage ?
Le mariage, une réglementation qui tente d'encadrer l'institution
Veuillez lever le voile de la mariée !
Vers une autorisation des mariages en dehors des mairies
Dans le cadre d’une commune nouvelle, quelle formule indiquer sur l’acte de mariage lorsque l’officier de l’état civil est une adjointe déléguée au maire de la commune déléguée et lorsqu’il est un conseiller municipal délégué par le maire de la comm...
Lieux de célébration des mariages : le maire garde la main
Trois questions à la commune de Réaux-sur-Trèfle
Quels justificatifs doivent fournir des futurs époux ayant une adresse extérieure à la mairie de célébration du mariage ? Où doivent être affichées les publications ?
Peut-on célébrer un mariage en visioconférence car l’un des témoins est absent et ne pourra donc pas signer le registre d’état civil ?
Est-il possible que le maire d'une commune célèbre seul sans aucun autre conseiller le mariage de sa propre fille ?
Une personne louant une maison sur la commune et inscrit au rôle de la taxe foncière peut-elle se marier sur la commune alors que son domicile est ailleurs ?
Le terme « parent » contenu dans l’article 74 du Code civil concernant le lieu du mariage concerne-t-il uniquement les père et mère ou également un oncle, une petite cousine, etc. ?
Quelles sont les conséquences d’un dossier de mariage qui contreviendrait à l’article 74 du Code civil, dans le sens où le mariage a été célébré dans une commune autre que celle où les mariés et/ou leurs parents vivent ? Le mariage peut-il être annu...
Lieu de célébration d’un mariage : de la notion de « liens durables »
Le préfet peut-il se substituer au maire pour célébrer un mariage ?
Mariage suspendu à Nice : des doutes sur le consentement aux soupçons de radicalisation
Vers une autorisation des mariages dans les annexes des mairies
Que doit-on faire lorsque l’on s’aperçoit, après la publication des bans, que le justificatif de résidence n'est pas suffisant (quittance de carnet à souche que l'on achète dans le commerce) pour attester d’un mois d'habitation sur la commune du mar...
Un certificat d'hébergement dans un hôtel situé dans notre commune, délivré par le SAMU social de Paris, peut-il servir de justificatif de domicile pour la célébration d'un mariage ?
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, no 05-16627
Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, no 06-10403
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, no 03-10072
CE, 6 juill. 2005, Préfet de l’Yonne c/ Mlle X, no 259723
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil
Loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Convention CIEC no 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger

Cendres funéraires
Quelles sont les modalités qui s'offrent au maire en cas de dispersion de cendres humaines dans une jardinière située sur une concession privée de notre cimetière ? La famille, contactée, ne souhaite pas se déplacer pour les récupérer.
La reconnaissance d’un statut juridique aux cendres et le régime juridique des urnes et des concessions cinéraires
Peut-on inhumer les cendres d’un animal de compagnie avec son maître ?
Limitation de l’accès à un cimetière : le régime juridique des sépultures et des concessions n’est pas applicable aux cendres
Crémation, pulvérisation, recueil, destination des cendres : les familles doivent être informées
Crémation, pulvérisation, recueil, destination des cendres : les familles doivent être informées
Modèle de délibération sur la création d’un jardin du souvenir
Pourquoi la dispersion des cendres funéraires ailleurs que dans un cimetière doit-elle être signalée à la mairie du lieu de naissance du défunt ?
Les familles peuvent-elles faire ce qu’elles veulent des cendres de leur proche ?
Loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Cercueil
Quel est le modèle d'autorisation d'ouverture d'un cercueil lors d'un dépotage ?
De nouvelles caractéristiques pour les cercueils depuis le 1er janvier 2019

Certificat d'état civil
Délivrance de certificats
Réfugiés et apatrides
Quels sont les modèles de certificats établis par le maire ?
Le certificat de vie pour lutter contre les fraudes à la pension de retraite

Certificat d'hérédité
Certificat d’hérédité
Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?
La mairie doit-elle se substituer au notaire si celui-ci refuse d’établir un certificat d’hérédité pour un particulier ?
Pour quelle raison reconnaît-on aux maires le pouvoir d’établir un certificat d’hérédité alors que les questions de succession relèvent du domaine notarial ?
Quel document peut se substituer au certificat d’hérédité ?
J’ai sollicité la mairie de mon domicile afin d’obtenir un certificat d’hérédité. Elle m’a refusé l’établissement de ce document. Est-ce légal ?
Une personne âgée est décédée et n’a pas d’enfant : la tutrice (sa nièce) peut-elle obtenir un certificat d’hérédité ?
Le certificat d'hérédité délivré dans le cas d’une succession simple a-t-il été supprimé par l'article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures (circulaire du 19 février...
Simplification de la délivrance du certificat d’hérédité : la route est encore longue
Délivrance des actes de notoriété et des certificats d’hérédité : où en est la simplification ?

Certificat de bonne vie et moeurs
Quels sont les modèles de certificats établis par le maire ?

Certificat de capacité matrimoniale
Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?
Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale, certificat de célibat ou de capacité à mariage ?
Quelle est la validité juridique d’un mariage célébré dans un hôtel aux Seychelles ? Sera-t-il reconnu en France, et les mentions de mariage seront-elles apposées en marge de leur acte de naissance ?
Convention CIEC no 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Certificat de célibat
Le certificat de coutume est-il obligatoire ?
Une administrée nous demande si nous pouvons lui établir un certificat de célibat. Le document est demandé par les autorités étrangères en Espagne où elle souhaite se pacser. Si la réponse est oui, quel document la personne doit fournir, afin de po...
Un certificat de célibat peut-il être délivré à un ressortissant français qui souhaite se marier à l’étranger, à la demande des autorités locales ?
Comment procéder dans le cadre d’un mariage homosexuel lorsque le conjoint étranger ne peut fournir ni certificat de coutume ni certificat de célibat ?

certificat de changement de domicile
Un usager, déjà parti en outremer, nous sollicite pour un certificat de changement de domicile. Nous lui avons indiqué que sa présence était obligatoire et qu'il était nécessaire d'avoir l'original de sa pièce d'identité. Est-ce exact ?

Certificat de charge de famille
Le maire est sollicité pour établir un certificat de charge de famille. En quoi consiste un tel certificat ?

Certificat de coutume
Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Un certificat de coutume doit-il être nominatif ?
Peut-on délivrer un certificat de célibat/non-mariage pour une administrée qui souhaite se marier à l'étranger ?
Peut-on établir un PACS entre une Française et un étranger juste avec un certificat de coutume ?
Faut-il un certificat de coutume dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais ?
Le nom d'un enfant né en France doit-il être enregistré de la même manière que celui de sa fratrie née à l'étranger ?
Le certificat de coutume est-il obligatoire ?
Comment se transmet le nom d’un enfant franco-étranger né en France ?
Une personne de nationalité russe souhaite se marier dans notre commune, le certificat de coutume qu'elle doit nous fournir doit-il être récent (moins de 6 mois) ?
Est-il nécessaire de demander un certificat de coutume pour le quatrième enfant d’un couple dont le père est portugais et la mère française sachant que les trois premiers enfants se nomment D. S. sans déclaration conjointe, le père se nommant F. D. ...
Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?
Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale, certificat de célibat ou de capacité à mariage ?
Doit-on faire référence dans l’acte de naissance à la remise du certificat de coutume ayant permis la transmission du nom de famille à l’enfant ?
Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, no 93-15337
Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, no 03-12354
Cass. 1re civ., 3 juin 2003, no 01-00859
Cass. 1re civ., 10 janv. 1990, no 87-15307
Cass. 1re civ., 29 janv. 1976, no 74-12633
Comment procéder dans le cadre d’un mariage homosexuel lorsque le conjoint étranger ne peut fournir ni certificat de coutume ni certificat de célibat ?
Quelle est la teneur d’un certificat de coutume ?

Certificat de décès
Législation funéraire : un nouveau décret de simplification publié par le Gouvernement
Déclaration de décès
Nouveaux modèles de certificat de décès
L’expérimentation généralisée de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers
Devons-nous encore accepter le modèle de certificat de décès de 1996 ou pouvons-nous demander à l'émetteur de le refaire avec le modèle de 2017 ou un modèle électronique ?
Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Un certificat de décès électronique sans QR code est-il valable, ou doit-on demander au professionnel de santé de le refaire ?
Les infirmiers bientôt autorisés à dresser les certificats de décès
Que faire si un agent funéraire se présente, lors d'une déclaration, muni du certificat de décès, non-contagiosité, déclaration préalable, mais avec pour seule pièce du défunt : une carte nationale d'identité ou passeport, et pas d'acte de naissance...
Un décret impose le recours au certificat de décès électronique
Covid-19 : une maladie qui ne dit pas son nom ?
Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru
Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que le défunt n’a pas de famille ou pas trouvée ? Qui doit faire la recherche de famille ?
Certificat de décès et déserts médicaux : y aura-t-il une solution un jour ?
Le délai de 96 h concernant l'accès à la modification du certificat de décès ne s'applique bien qu'aux médecins ? Une fois ce délai passé, le certificat est-il toujours accessible par l'officier d'état civil ?
Un arrêté institue de nouveaux certificats de décès
Un décret précise et poursuit la dématérialisation des certificats de décès
Le Gouvernement maintient l’annonce d’un décret établissant un forfait pour la délivrance des certificats de décès
En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?
Que doit-on présenter pour établir les diverses autorisations ?

Certificat de diversité de noms de famille
L’attribution du nom de famille à un enfant
Quels sont les modèles de certificats établis par le maire ?
Convention CIEC no 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

Certificat de divorce
dans le cadre d'apposition d'une mention de divorce sur l'acte de mariage, l'intéressé m'a seulement fourni un certificat de non-pourvoi. Est-ce suffisant pour apposer cette mention ?

Certificat de domicile
Un usager, déjà parti en outremer, nous sollicite pour un certificat de changement de domicile. Nous lui avons indiqué que sa présence était obligatoire et qu'il était nécessaire d'avoir l'original de sa pièce d'identité. Est-ce exact ?
Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?
Peut-on accepter comme attestation de domicile les « attestations de titulaire de contrat » de plus en plus régulièrement émis par certains fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, etc.) ?
Régime unique de domiciliation : un décret expose les nouvelles règles pour les personnes sans domicile stable

Certificat de nationalité
Certificat de nationalité française : tout refus doit être contesté devant le tribunal judiciaire
Le refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel est une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018
CE, 25 févr. 1998, M. X c/ Ministre de l’Intérieur, no 149673
CE, 12 décembre 2014, Association familiale catholique de l’Auxerois et al., n° 3657793
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 06-11507
Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, no 98-22105
Décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Convention CIEC no 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Certificat de non-opposition
La commune de célébration d’un mariage doit-elle établir un certificat de non-opposition après les dix jours de publication des bans ?

Certificat de publication des bans
L’officier d’état civil peut-il passer outre l’avis défavorable du consulat ayant procédé à l’audition d’un futur marié ? Peut-on délivrer un certificat du maire du lieu de célébration du futur mariage précisant que la publication des bans a été eff...
Que se passe-t-il si un couple déménage hors de la commune entre la publication des bans et la date du mariage ?

Certificat de situation et composition familiale
PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation

Certificat de veuvage
Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir une mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivan...

Certificat de vie
Quels sont les modèles de certificats établis par le maire ?
Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
Le certificat de vie pour lutter contre les fraudes à la pension de retraite
Circulaire no 2001/31 du 3 mai 2001 Caisse nationale d’assurance vieillesse
Circulaire no 2002/47 du 25 juillet 2002 Caisse nationale d’assurance vieillesse
Convention CIEC no 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie

Certificat médical de décès
Formalités postérieures à l’acte de décès
Quels documents doivent être présentés pour une déclaration de décès ?
Premières formalités obligatoires : le constat du décès
Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru
Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
Certificat de décès et déserts médicaux : y aura-t-il une solution un jour ?
Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?

Certificat médical d’accouchement
Déclaration de naissance
Qui doit déclarer une naissance ?
Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, no 06-16499
Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application de l’article 79-1 alinéa 2 du code civil
Arrêté 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

Certification conforme
Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
La certification conforme
Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
Comment certifier conforme ?
Décret no 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Certification conforme des copies
Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre) et peut-on les sortir directement de notre logiciel état civil, donc sans les signatures de l'OEC et des déclarants ou mariés, témoins par exemple ?
Un administré souhaite que le maire certifie conforme la copie de sa carte nationale d'identité française, sur demande des autorités algériennes. Sommes-nous en droit de satisfaire à sa requête ?

Chambre funéraire
Les chambres funéraires
Quel lieu de transport des corps en cas d’autopsie ?

Chambre mortuaire
La chambre mortuaire
Faut-il une déclaration préalable de transport lorsqu’un corps est transféré dans la chambre mortuaire située dans un autre lieu mais dépendant du même établissement hospitalier ?

Changement de nom
Mention de changement de nom d’un majeur par décret
Synthèse pour le changement de nom en fonction de la situation de l’enfant
Mention de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger
Changement de nom d'un enfant majeur
Mention de changement de nom d’un mineur
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Mention de changement de nom d’un majeur dont le lien de filiation est modifié ou dont le nom du parent est modifié
Précisions règlementaires sur le changement d’identité
Une personne qui reconnaît les enfants de son épouse peut-il leur transmettre son nom de famille ?
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?
Une jeune majeure peut-elle à nouveau changer son nom, sachant que ses parents ont déjà changé son nom quand elle avait 1 an ?
Dans le cadre d'un changement de nom, lors de l'ajout du nom du 2e parent peut-on mettre un tiret entre les deux noms ?
Dans le cadre d'un changement de nom, peut-on ne prendre qu'une partie du nom composé d'un des parents ?
Une personne majeure qui a un double nom avec un double tiret obtenu par déclaration conjointe d'adjonction peut-elle faire une procédure de changement de nom afin d'avoir un seul des deux noms ?
Doit-on annuler un acte de changement de nom sachant que la commune du mariage de l'intéressé nous a adressé un récépissé de la mention mais que la commune de naissance de l'intéressé nous a retourné notre avis de mention sans récépissé avec une not...
Peut-on accéder à une demande de changement de nom pour une enfant de 13 ans sachant que les parents sont d’accord et qu’elle souhaite porter le nom de sa maman-papa ?
Comment apporter une mention de changement de nom à un PACS ?
Quelles sont les démarches à effectuer et pièces à fournir pour ajouter le nom de famille de la mère à celui du père pour les enfants alors que les parents ne sont pas mariés ?
Une personne, adoptée en la forme d'adoption simple, porte le nom de A-B mais souhaite enlever le nom de B : est-ce possible sachant que le nom n'est pas sécable ?
Peut-on apposer une mention de changement de nom après une déclaration conjointe de changement de nom déjà apposé pour les enfants ?
Est-ce possible que figure sur le livret de famille la mention du changement de nom d'un des époux même s'il a eu un divorce depuis son établissement ?
Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?
En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?
Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?
Est-il possible de modifier, postérieurement à la déclaration de naissance, le nom d'un enfant né en France, de parents de nationalités étrangères ?
Une personne peut-elle modifier son nom de famille ? Le cas échéant, quelles sont les conséquences pour les enfants ? Et comment cela doit-il être mentionné sur les actes civils ?
Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
Un enfant mineur peut-il changer de nom ?
Une personne de nationalité étrangère – mais née en France – peut-elle faire un changement de nom simplifié ?
Dans le cadre d'une adoption non simple, est-il possible de faire un changement de nom simplifié ?
Lors d'un changement de nom, le nom d'épouse doit-il être apposé au nom modifié ?
L’AMF rappelle les règles et bonnes pratiques concernant la procédure de changement de nom
Suite à une demande de changement de nom il s'avère qu'il y a une erreur sur le nouveau nom.
Puis-je porter la mention d'un changement de régime matrimonial alors que la mise à jour du nom de famille de l'époux n'a pas été effectuée ?
Nous nous interrogeons sur la mise à jour d'un livret de famille, suite à un changement de nom.
Des parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant âgé de deux ans ?
Peut-on procéder au changement de nom des enfants reconnus avant mariage des parents ?
En quoi consiste le changement de nom par décret pour motif légitime ?
Une personne majeure peut-elle changer de nom ?
L'article 61-3-1 du Code civil modifié par la loi du 2 mars 2022 s'applique-t-il aussi aux majeurs qui portent par adjonction de nom les noms de ses deux parents reliés par un double tiret ? Autrement dit, un majeur dont l'acte de naissance mention...
M. X a fait un changement de nom en mairie pour se nommer XY. Ce monsieur a un fils qui a suivi le changement de nom de son père et s'appelle lui aussi XY, en deux vocables. Au moment de la naissance de l'enfant du fils de M. XY, ce nom sera-t-il s...
Un administré de plus de 18 ans souhaite faire un changement de nom pour prendre celui de sa mère. Après l'établissement de l'acte et l'envoi de mention à la commune de naissance, doit-on mettre à jour le livret de famille de la mère ?
Choix du nom issu de la filiation : la circulaire d’application revue et corrigée
L'impossible mise à jour d'un acte de mariage dissous peut-il empêcher le duplicata du livret de famille d'une personne ayant changé de nom ?
Faut-il distinguer, dans les tables annuelles, les actes de changement de nom simplifié des déclarations conjointes de changement de nom, ou est-ce qu'une seule table mentionnant juste « changements de nom » est suffisante ? Le logiciel distingue le...
Changement de nom : le ministère de la Justice annonce une nouvelle circulaire d’application et un nouveau formulaire au détour d’une réponse ministérielle
Un de nos administrés souhaite effectuer un changement de nom suite à la loi de mars 2022. Son nom actuel comporte deux tirets : PAPILLON--LIBELLULE , il souhaite se nommer juste LIBELLULE. Est-il nécessaire de l'inviter à faire une rectification a...
Circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?
Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de p...
Lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mention d'adoption simple avec un nouveau nom, celui-ci doit-il figurer sur l'acte de naissance de ses enfants ?
Peut-on mentionner le changement de nom de la mère dans l'acte d'enfant sans vie ? Si non, quelle sera la répercussion sur le nouveau livret de famille pour cet enfant ?
L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?
Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?
Sauvegarde d’un nom en voie d’extinction : la réforme du changement de nom n’a pas d’impact sur les demandes antérieures
Un usager a été adopté en 2020 sous la forme simple, mais souhaite dorénavant ne porter que le nom de sa mère. La circulaire du 3 juin 2022 prévoit que dans le cas d'une adoption simple l'intéressé peut bénéficier du changement de nom sous la forme ...
Une administrée majeure porte le nom de son père, sa mère porte un double nom. Elle souhaite conserver le nom de son père et adjoindre le 2e nom de sa mère, sachant que cette dernière est née au Portugal et est de nationalité portugaise. L'intéressé...
Une administrée, qui a le nom de son père, souhaite prendre le nom de sa mère. Elle souhaite également que son fils de 2 ans qui porte le nom de son père et celui de sa mère, porte dorénavant le nom de son père et le nouveau nom de sa mère. Est-ce p...
Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?
Comment l’officier d’état civil doit-il procéder lorsque le demandeur d’un changement de nom a un parent étranger ayant un nom sécable selon la loi étrangère ?
Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.
Comment faire lorsqu’un père est absent pour la déclaration conjointe de changement de nom de son enfant ?
Comment procéder pour informer les administrations d’un changement de nom d’usage ?
« La nouvelle procédure de changement de nom était attendue depuis longtemps par les citoyens. Elle aura des conséquences importantes ! »
La déclaration conjointe de changement de nom reste-t-elle possible ?
Les enfants mineurs d’une personne adoptée par adoption simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette adoption ?
En cas de changement de nom, quelles sont les conséquences sur une fratrie : des frères et sœurs pourront-ils porter des noms différents ?
En cas de changement de nom ou de prénom, doit-on refaire le livret de famille avec le nouveau nom ou prénom ou doit-il être indiqué en mention marginale sur le livret de famille ?
Je dois mettre à jour un livret de famille à la suite d'un changement de nom. C'est le père qui y a procédé, entraînant donc une répercussion sur l'enfant (mention à jour sur les actes). Puis-je indiquer directement sur le livret en mention (partie ...
Quelle est la procédure à suivre pour une demande de changement de prénom : quels documents doit-on envoyer et où ? Doit-on éditer un acte dans le registre d'état civil ?
Dans la circulaire de présentation de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, il est écrit que « si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, la demande peut être archivée ». Au bout de quel délai peu...
Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d’application de la loi relative au choix du nom issu de la filiation
Un nouveau modèle de livret de famille en mairie à partir du mois de juillet
Changement de nom de famille : deux textes pour une procédure bientôt simplifiée
« Avec la nouvelle loi, le changement de nom devrait se faire auprès de l’état civil avec un formulaire CERFA »
Le décret n° 2017-890, dans son article 9, précise que « l'officier de l'état civil qui recueille le consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom par suite du changement de sa filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le reg...
Suite à une dissolution de PACS, les parents d’un enfant de 2 ans souhaitent changer son nom de famille. Il porte le nom de son père, qui l’a reconnu avant sa naissance et a déclaré sa naissance. Son « nouveau » nom serait celui de la mère suivi de ...
Tous les noms peuvent-ils être sauvés de l’extinction ?
Faut-il mettre 1re et 2nde partie ou faut-il juste inscrire les deux noms avec l'espace pour un enfant né en France de mère de nationalité portugaise ayant une reconnaissance et un changement de nom faites par ses parents après la naissance ?
Doit-on faire figurer une mention de changement de prénom et de sexe sur un extrait de naissance, ou doit on intégrer ces modifications dans l'extrait ?
Histoire d’un changement de nom en mémoire de Saint Louis et d’un général d’Empire
Changement de nom : opposition et annulation possibles devant le Conseil d’État !
Un couple désire ajouter au nom de leur enfant le nom de la maman. Il n’a pas été fait de choix du nom lors de la déclaration de naissance. Le père l’ayant reconnu le jour de la déclaration de naissance. La substitut au procureur de la République le...
L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se nomme Y. Comment, après la reconnaissance du père, donner également à ce dernier le double nom X Y ?
Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder au changement de nom d'un mineur dont la mère aurait fait une reconnaissance prénatale et dont le père l'aurait reconnu a posteriori ? Ou est-ce que la ...
Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a été reconnu à la naissance par la mère puis en 1998 par le père. Cet administré a un passeport des Pays-Bas portant le nom de son père et souhaite le port...
L’interprétation du changement de nom par décret se précise
Annulation de la filiation et consentement de l'enfant au changement de son nom
Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la reconnaissance de cet enfant 3 semaines plus tard. Cette reconnaissance a changé le nom de cet enfant puisqu'ils ont choisi de transmettre le double nom. Aurions...
Un changement de nom peut intervenir pour des motifs d’ordre affectif
La déclaration conjointe de changement de nom : véritable changement ou simple ajustement ?
La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?
Quelle peut être la conséquence du refus d’une personne à dévoiler ses changements de prénoms et de nom à ses parents ?
Peut-on faire un changement de nom pour des cadets lorsqu'un enfant mineur de plus de 13 ans, qui est l'aîné de la fratrie, refuse. Les trois enfants ont la filiation déjà établie à l'égard des parents.
M. X, né en 1990, a été reconnu par son père le 10 octobre 2006. Aucun changement de nom n'a été effectué après la reconnaissance mais M. X souhaiterait changer de nom aujourd'hui et prendre le nom de son père pour le transmettre à son enfant né le ...
Une réponse ministérielle détaille les conditions de recevabilité des demandes de francisation des noms et prénoms
Déclaration de changement de nom
Les noms portés à l’étranger seront bientôt inscrits à l’état civil français sans procédure de changement de nom au préalable
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : une application non exempte d’interrogations pour les officiers d’état civil
Un notaire me demande d’établir une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du code civil pour un enfant dont la filiation a été établie à l’égard des deux parents lors de la déclaration de naissance. Est-ce possible ?
Pour changer de nom de famille, un intérêt affectif est recevable mais doit être ancré dans l’histoire de l’individu
À la lecture de l’article 61-3 du Code civil, doit-on comprendre que lorsqu’il enregistre la reconnaissance d’un enfant majeur, l’officier d’état civil peut, au vu de la déclaration de changement de nom de ses parents et du consentement de l’enfant,...
Choix ou changement du nom de famille : entre liberté et complexité
L'IGREC prévoit qu'en cas de changement de nom ou de prénom, il convient de barrer l'ancien nom ou prénom dans l'acte de naissance, partie gauche, et d'ajouter le nouveau. Pourriez-vous me dire si cela est toujours d'actualité en ce qui concerne le ...
La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du Code civil est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier de l’état civil ?
L’adjonction d’un nom de famille ne peut faire l’objet que d’une demande de changement de nom
Un changement de nom est il possible pour un enfant né le 31 octobre 2014 en Belgique, portant actuellement le nom de sa mère née en Belgique et de nationalité belge. Il a été reconnu par le père, qui est Français, le 16 octobre 15. Les parents souh...
J’ai la délégation d’officier d’état civil mais, suite à un divorce, je change de nom et de signature. Y a-t-il une procédure spécifique à mettre en place ?
CJCE, 2 oct. 2003, aff. no C-148/02
Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
CE, 27 juill. 2005, M. X c/ Garde des Sceaux, no 265340
Cass. 1re civ., 17 mai 1966, publ. n° 299
Cass. 1re civ., 25 mai 1992, nos 90-13613 et 90-16064
CE, 30 juin 2000, Mme X et épouse Y, no 189324
CAA Paris, 5 juin 2001, no 97PA03688
Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, no 00-12012
CE, 23 novembre 2011, n° 343068
CA Versailles, 29 juill. 2005, no CT0019
CE, 18 avr. 2008, Garde des Sceaux c/ M. Sébastien A, no 311447
Cass. 1re civ., 3 mars 2009, no 05-17163
Cass. 1re civ., 16 juin 1998, no 96-16277
CE, 4 déc. 2009, no 309004
Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, no 01-03928
CE, 18 nov. 2011, Ministre de la Justice, no 346470
CE, 3 déc. 2010, M. A, no 324044
CEDH, 5 déc. 2013, Henry Kismoun c/ France, no 32265/1
Convention CIEC no 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms
Convention CIEC no 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms

Changement de prénom
Règles régissant l’attribution des prénoms
Mention de changement de prénom
De l’intérêt légitime au changement de prénom sollicité
Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?
Lors du changement de nom ou de prénom d'une personne divorcée et remariée, doit-on envoyer l'avis de mention concernant ce changement à la mairie du mariage qui a été dissous et à la mairie de naissance de l'ex-conjoint ?
Le changement de prénom d'un enfant est demandé au motif que son 3e prénom est celui de la marraine choisie à sa naissance mais que cette dernière a finalement refusé ce rôle : ce motif peut-il être considéré comme un intérêt légitime ?
Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
Est-il possible de changer un prénom francisé suite à une naturalisation ?
Est-il possible de refaire complètement un acte de naissance suite à un changement de prénom et de sexe ?
Je souhaiterais avoir une information concernant le changement de prénom d'un enfant mineur. Pourriez-vous me dire si ce changement de prénom fait l'objet d'un acte d'état civil dans la mairie où la demande a été déposée et si oui pourriez-vous me f...
Un administré souhaite ajouter un tiret entre ses prénoms Jean et Pierre car il affirme que sa famille et son entourage amical ou professionnel l’ont toujours prénommé Jean-Pierre. S’agit-il d’une rectification ou d’une demande de changement de prén...
Doit-on faire figurer une mention de changement de prénom et de sexe sur un extrait de naissance, ou doit on intégrer ces modifications dans l'extrait ?
Le changement de sexe saisi par l’état civil
Un parent peut-il déposer seul un dossier de changement de prénom pour un enfant mineur sachant qu’il n’a aucun contact avec le second parent et que ce dernier a l’exercice de l’autorité parentale ?
Une administrée née à l'étranger demande l'adjonction d'un second prénom. Le maire de la commune de résidence est-il compétent pour recevoir cette demande de changement de prénom si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française ?
La direction aux affaires civiles du sceau du ministère de la Justice donne son interprétation concernant la remise de demande de changement de prénom par un avocat
J’ai reçu un avis de mention pour changer, dans une mention de mariage, le prénom de l'ex-épouse d'une personne née dans notre commune. Mais pour ce qui concerne la mention du divorce, qui doit nous ordonner le changement de prénom ?
Quelle attribution de prénom pour les personnes étrangères ?
Quelle peut être la conséquence du refus d’une personne à dévoiler ses changements de prénoms et de nom à ses parents ?
Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement de prénom
Dans le cadre des décisions de changement de prénom, ces dossiers devront-ils être transmis, en pièces annexes au Procureur, une fois l'année civile écoulée (comme les dossiers de mariage par exemple) ou doit-on conserver ces archives et si oui, pen...
Le rôle de l’officier d’état civil dans la procédure de changement de prénom pour motif légitime
Changement de prénom en mairie : enfin des instructions précises !
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : publication d’un calendrier de mise en application de la loi
La Justice dit « non » en appel à l’application de la nouvelle loi de changement de sexe à l’état civil
L’officier d’état civil et le prénom
La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré la procédure de changement de prénom pour motif légitime des tribunaux de grande instance vers les mairies. Notre procureur nous indique que l’application de cet article est immédiate ...
Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » validé par le Conseil constitutionnel
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : une application non exempte d’interrogations pour les officiers d’état civil
L'IGREC prévoit qu'en cas de changement de nom ou de prénom, il convient de barrer l'ancien nom ou prénom dans l'acte de naissance, partie gauche, et d'ajouter le nouveau. Pourriez-vous me dire si cela est toujours d'actualité en ce qui concerne le ...
CA Versailles, 18 mai 2000, no 1999-5553
Convention CIEC no 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms

Changement de sexe
Les partenaires de PACS doivent-ils faire une modification de leur PACS lors du changement de genre de l'un des contractants ?
Une circulaire pour prendre en compte la diversité des familles et le respect de l’identité des personnes transgenres
Est-il possible de refaire complètement un acte de naissance suite à un changement de prénom et de sexe ?
« En France, la dualité des sexes constitue un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique »
Le changement de sexe saisi par l’état civil
Mention de changement de sexe ou de changement de sexe et de prénom
Sexe indéterminé à l’état civil : débat en cours en Allemagne
La France sanctionnée par la CEDH en matière de changement de sexe à l’état civil pour la dernière fois ?
Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre
La Justice dit « non » en appel à l’application de la nouvelle loi de changement de sexe à l’état civil
Changement d’état civil : le Sénat demande à nouveau la production de certificats médicaux
La longue marche des transsexuels pour la reconnaissance du changement d’état civil
Modification de l’état civil : le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour le changement de sexe
Proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil : quelles conséquences en pratique ?
Vers une simplification du changement de la mention du sexe à l’état civil pour les transsexuels ?
La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel
Projet de loi « Justice du XXIe siècle » en commission mixte paritaire : quels impacts potentiels sur les services d’état civil ?
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490
Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 12-11949
Convention CIEC no 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Chapitre
Listes des différents chapitres ou postes budgétaires

Chili
Chili

Chine
Chine – Acte de naissance
Chine
Chine – Légalisation de document
Chine – Certificat de coutume consulaire
Chine – Extrait d’acte de naissance (traduction)
Chine – Attestation de non-remariage
Chine – Attestation de non-remariage (traduction)
Chine – Information concernant le certificat de célibat

choix du nom
Est-ce possible pour des parents de donner à leur enfant le nom du père français et la deuxième partie du nom, double mais non sécable sur son acte de naissance français, de la mère franco-portugaise en présentant un certificat de coutume portugais ?
Pour l’apposition d’une mention de mariage en marge d'un acte de naissance, sachant que le conjoint porte un double nom, avec 1re partie et 2nde partie, selon l'avis reçu de la mairie du lieu de célébration du mariage, doit-on mettre le double nom s...
Un couple a 3 enfants. Les 2 aînés sont nés avant 2005, en 1997 et 1999, et portent le nom de leur père. Ils sont majeurs et ne souhaitent pas modifier leur nom. Le 3e enfant est né en 2007 et a bénéficié d'un choix de nom : il porte le nom de ses...
Un couple non marié a eu un premier enfant qu'ils ont reconnu avant la naissance, il porte donc le nom du père. Leur second enfant est né sans reconnaissance préalable et a été reconnu par le père deux mois après la naissance. Il porte le nom de la ...
Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.
Noms composés : le Conseil d’État dit non au tiret !
Une maman a déclaré seule la naissance de son enfant, mais le père se présente à nous pour nous présenter une reconnaissance antérieure établi par lui seul. L'enfant prend donc le nom de son père puisque c'est la première reconnaissance qui compte. ...
Suite à une dissolution de PACS, les parents d’un enfant de 2 ans souhaitent changer son nom de famille. Il porte le nom de son père, qui l’a reconnu avant sa naissance et a déclaré sa naissance. Son « nouveau » nom serait celui de la mère suivi de ...
Un couple avait déclaré la naissance de leur enfant en lui transmettant le double nom de son père étranger. Aujourd’hui ils se présentent en mairie en demandant à changer son nom afin qu’il porte uniquement une partie du nom du père. Est-ce possible ?
Un couple a eu 4 enfants. Le premier, né en 2014, a été reconnu par sa mère avant la naissance et par le père après. Il porte le nom de la mère. Les deuxième et troisième enfants, nés en 2017 et 2018, ont été reconnus uniquement par le père. L’offic...
Comment transmettre le nom à un enfant né de parents étrangers ?
Dans le cadre du décès dans la commune d'une personne née en 1946 et ayant été adoptée (en 1984) par adoption simple, doit-on faire apparaître la mention du père adoptant (fils de A. R., adopté par B. J. ou que A. R. ou que B. J. ). Son nom était de...
La déclaration de naissance et l’officier d’état civil
Intérêt supérieur de l'enfant et connaissance de sa filiation biologique réelle
Peut-on faire une déclaration conjointe de choix du nom postérieurement à la déclaration de naissance de l’enfant ?

Choix du prénom
Règles régissant l’attribution des prénoms
Les parents peuvent-ils donner tous les prénoms qu’ils désirent à leur enfant et existe-t-il un nombre maximum ?
La déclaration de naissance et l’officier d’état civil
Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des prénoms traditionnels régionaux
Le petit Fañch va récupérer son tilde
Suite de l’affaire Fañch : pas de modification de la circulaire pour intégrer le tilde
Vincent, François, Paul… et les autres ! Le nombre de prénoms est-il limité ?
L’officier d’état civil et le prénom
Peut-on nommer un produit par un prénom et… réciproquement ?
Le rôle de l’officier de l’état civil dans le choix des prénoms
Cass. 1re civ., 5 juin 1993, no 90-12823
CA Montpellier, 26 nov. 2001, no 01/02858
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, no 10-27512
Lettre au procureur en cas de doute sur le choix d’un prénom

Chypre
Chypre

CIEC
Relations internationales en matière d’état civil
Quels sont les pays membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) ?

Cimetière
L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
Le carré confessionnel : un aménagement exceptionnel, au cadre légal ambiguë
La nature financière des opérations funéraires
La simplification, la moralisation et la modernisation du droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires
Gestion et entretien d’un cimetière
Le droit à la sépulture
La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire
Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire
Le dossier de création d’un cimetière
Limitation de l’accès à un cimetière : le régime juridique des sépultures et des concessions n’est pas applicable aux cendres
Modification des modalités du droit à l’ouverture d’une sépulture dans une commune fondé sur l’inscription sur une liste électorale
Circulaire du 19 février 2008 relative à l’aménagement des cimetières et au regroupement confessionnel des sépultures
Décret no 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Cimetière communal et intercommunal
Considérations générales sur la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Gestion et entretien d’un cimetière
Caractéristiques du cimetière et obligations de la commune
Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière
Le dossier de création d’un cimetière
Cimetière et domanialité publique
Comment évincer Pikachu des cimetières ?
Crucifix dans les cimetières : patrimoine culturel ou emblème religieux ?
Modèle de délibération sur la création d’un jardin du souvenir
Modèle d’acte de renouvellement d’une concession dans le cimetière communal

Cimetière écologique
Les cimetières saisis par l’écologie
Une initiative écologique innovante pour le cimetière de Souché

Cimetière et carré militaire
Les cimetières militaires commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerre
Les carrés militaires

Cimetière privé
Les inhumations dans les cimetières spéciaux
Les inhumations dans les édifices cultuels ou historiques
Cimetières privés confessionnels
Les inhumations dans une propriété privée
Le « Jardin de mémoire », une alternative au « Jardin du souvenir » sympathique mais interdite

Cimetière virtuel
Les cimetières saisis par les nouvelles technologies
L’encadrement juridique du cimetière numérique fera l’objet d’une concertation entre les élus et le Conseil national des opérations funéraires

Cimetières d'animaux familiers
Les cimetières d’animaux familiers

Citoyenneté
Décret no 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
Décret no 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du Code civi

Classe 1
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023

CNAOP
Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées

Code
Code de la commande publique commenté

Code civil
Décret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile

Code de procédure civile
Décret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile

Code fonctionnel
Listes des différents chapitres ou postes budgétaires

cohabitation légale
Est-ce que la « cohabitation légale » contractée par un Français en Belgique est valable en France ou bien faut-il que cette personne habitant désormais en France conclue un PACS afin d'avoir un statut similaire ?

Colombie
Colombie
Colombie – Note d’information consulaire
Colombie – Attestation de célibat
Colombie – Certificat de non-opposition
Colombie – Certificat de coutume
Colombie – Certificat de non-opposition (traduction)
Colombie – Apostille
Colombie – Acte de naissance (traduction)
Colombie – Acte de naissance

COMEDEC
Peut-on se servir d'un acte de naissance dématérialisé pour un changement de nom ?
Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?
« Comedec représente un changement total de philosophie et de méthode de travail pour les services d’état civil »
Quelques nouvelles de COMEDEC
La dématérialisation de l’état civil
La Loi J21 a 2 ans et 2 mois… quel bilan ?

Commande publique
Code de la commande publique commenté

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Tables décennales, mentions et respect de la vie privée : un avis intéressant de la CADA

Communauté de vie
Communauté de vie ne signifie pas vivre ensemble !
Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, no 13-13873
Cass. soc., 11 juill. 1989, no 86-10665
Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16814

Commune
Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation
L’annulation du nom d’une commune nouvelle peut-il avoir un impact sur l’état civil ?

Commune nouvelle
Je travaille dans une commune nouvelle constituée de quatre communes déléguées. L'état civil est toujours traité par les communes déléguées puisqu'elles sont maintenues avec un maire délégué. Pouvez-vous me confirmer que les mariages peuvent être cé...
La difficile fusion de l'état civil : désarroi du maire d'une commune fusionnée
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et état civil dans les communes nouvelles
Écharpe des maires délégués : glands à franges d’or ou d’argent ?
En commune nouvelle depuis le 1er janvier, nous avons conservé les mairies déléguées avec gestion de l’état civil. Un habitant peut-il se marier dans une mairie déléguée dans laquelle il ne réside pas ?

Comores
Comores
Comores – Attestation de non-publication
Comores – Copie d’acte de mariage
Comores – Certificat de coutume
Comores – Acte de naissance
Comores – Certificat de célibat

Compensation des dépens
Suppression des taxes funéraires communales sans compensation : quid des conséquences financières pour les communes ?

Compétence
La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige
Quel est le maire compétent pour délivrer l’autorisation de fermeture de cercueil ?
La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du Code civil est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier de l’état civil ?

Concession
Une concession a été renouvelée par le petit-fils du concessionnaire. Sa sœur (également petite-fille du concessionnaire) qui n'a pas participé financièrement et avec qui il est en froid peut-elle user de la concession s'il lui refuse ?
Pouvez-vous nous fournir un modèle de décision du maire relative à l'achat d'une concession funéraire dans le cimetière communal, suivant la nouvelle règlementation demandant de faire des recherches des éventuels héritiers avant la reprise des conce...
Quelle est la procédure d’attribution au droit à sépulture dans un caveau réservé aux prêtres ?
Le bénéficiaire d’un legs universel peut-il prétendre à des droits sur une concession ?

concession collective
Le concessionnaire d'une concession funéraire collective peut-il choisir d'inhumer une personne supplémentaire dans la concession du temps de son vivant ?

Concession en état d'abandon
Le titulaire d'une concession où repose sa mère est vivant mais refuse le renouvellement, or sa sœur souhaite la renouveler et en devenir le nouveau titulaire : comment l'aider ?
Quelles sont les démarches à entreprendre dans le cas d'une concession perpétuelle datée de 1913 qui menace ruine, dont aucun héritier et aucune famille ne résident dans la commune et dont il semblerait qu'aucun corps n'y ait été inhumé depuis près ...
Lorsqu’aucun ayant droit n'a pu être retrouvé, un tiers peut-il entreprendre des travaux d'entretien (en l'absence d'ayant droit connu) afin d’empêcher la reprise d'une concession en état d'abandon ?
Comment établir un procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession funéraire ?
La reprise des concessions en état d’abandon
Gestion des concessions en état d’abandon : la délégation à une entreprise privée est-elle possible ?
Reprise des concessions funéraires : vers un assouplissement des conditions d’accès par les héritiers en ligne indirecte
Nous allons céder des concessions en l'état (suite à une procédure concernant les concessions réputées abandonnées). Des entourages en béton sont restés pour éviter les effondrements. Quelle mention ajouter sur le titre de concession afin de protége...
Une concession peut-elle être rénovée par le concessionnaire lui-même et non par un marbrier professionnel ?
Existe-t-il une évolution juridique récente qui préciserait qu’il appartient au maire de rechercher, par tout moyen utile, d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demand...
Un administré peut-il creuser lui-même sa concession dans le cimetière sans passer par une entreprise de pompes funèbres ? Quelle est la règlementation à ce sujet ?
Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de libération d’une concession funéraire
CAA Marseille, 10 mars 2011, Commune de Castelnaudary, no 09MA00288
Modèle de procès-verbal de second constat : état d’abandon persistant
Modèle de registre des défunts inhumés dans des concessions abandonnées reprises par la commune
Modèle de notification de poursuite de la procédure de reprise d’une concession funéraire
Modèle de constat d’entretien
Modèle de délibération sur la reprise de concession en état d’abandon
Modèle de certificat d’affichage du second procès-verbal de constat d’abandon
Modèle de notification avant constatation de l’état d’abandon de la concession
Modèle d’arrêté de reprise d’une concession en état d’abandon
Modèle de certificat d’affichage de l’arrêté municipal de reprise de concession en état d’abandon
Modèle de notification du second procès-verbal de constat de l’état d’abandon
Modèle de procès-verbal de second constat d’abandon, après un constat d’entretien
Modèle de certificat d’affichage du défaut d’entretien d’une concession
Modèle de décision du maire : reprise d’une concession en état d’abandon
Modèle de notification et de mise en demeure de rétablir une concession en état d’abandon
Modèle d’avis au public de l’existence d’une liste des concessions en état d’abandon
Modèle de procès-verbal de premier constat de l’état d’abandon
Modèle de liste des concessions en état d’abandon
Modèle de notification de la décision d’interrompre la procédure de reprise d’une concession

Concession en état d'abandont
À la suite du désistement par les familles des concessions de cimetière, la commune envisage de faire enlever les monuments (par une entreprise, voire même en régie). Y a-t-il une différence entre « concession en état d'abandon » et celles qui sont ...

Concession funéraire et cinéraire
Le propriétaire d’une concession funéraire peut-il demander la vente de son caveau à la commune et le maire peut-il refuser sa demande ?
Dans le cadre des reprises administratives des concessions échues et non renouvelées et des rétrocessions, le caveau laissé sur place sera-t-il mis à « la vente » ou « à disposition », et selon quelles modalités ?
Que faire quand un acte de concession pour un emplacement au cimetière communal est perdu, que seuls des indices ainsi que des écrits de la famille semblent prouver que la concession est bien à la famille qui la réclame ?
Le concessionnaire d'une concession funéraire collective peut-il choisir d'inhumer une personne supplémentaire dans la concession du temps de son vivant ?
Le titulaire d'une concession où repose sa mère est vivant mais refuse le renouvellement, or sa sœur souhaite la renouveler et en devenir le nouveau titulaire : comment l'aider ?
Tous les héritiers d'une concession perpétuelle, dont les concessionnaires sont décédés, souhaitent se désister de leur droit au profit d'un seul d'entre eux qui voudrait récupérer la concession, est-ce-possible ?
Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?
Que faire lorsqu'un défunt n'ayant aucun lien avec une commune a été autorisé, dans le passé, à être inhumé dans une concession ?
Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
Un arrêté de renouvellement ou d'achat d'une concession peut-il être communiqué à toute personne alors qu'il contient des données à caractère personnel ?
Le concessionnaire étant décédé, un ayant-droit peut-il s'opposer au renouvellement de la concession par un second ayant-droit de même rang ?
Qui finance les plaques nominatives dans un jardin du souvenir ?
Qui est responsable de l'entretien des concessions funéraires ?
Que faire lorsqu'aucun titre de concession ne peut être retrouvé ?
Un concessionnaire peut-il céder sa concession à une autre personne ?
Comment établir un procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession funéraire ?
Un contrat obsèques autorise-t-il l’ouverture de la sépulture (inhumation du concessionnaire) sans l'autorisation de tous les ayants droits ?
Les ayants droits d'une concession, vide de tout corps, souhaitent la «transférer », à titre gracieux, à une famille demeurant sur le territoire communal. Quelles sont les démarches à entreprendre, sachant que le titulaire de cette concession est dé...
Le scellement d'urnes sur les monuments funéraires est de plus en plus demandé, l'opération étant facile et peu onéreuse. Le maire peut-il légalement refuser cette pratique ? La réglementer ?
Stèle tombée sur une autre tombe après une tempête : qui, du vent ou du propriétaire de la stèle, est le coupable ?
Le droit à inhumation dans un cimetière n’est pas synonyme de droit à concession
Quand le juge autorise une inhumation d’urne dans une concession « individuelle » déjà occupée…
Concessions funéraires : attention à ne pas confondre concessions collective et familiale
Combien de cercueils peuvent-ils être déposés dans une concession de 2 m², et sur quelle profondeur ?
Caractère administratif du contrat de concession funéraire
Considérations générales sur la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Tarifs des concessions
La reprise des concessions à durée limitée
Les modalités de renouvellement des concessions funéraires et cinéraires
Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier...
Lieu de création d'une concession : est-ce dans la commune où se trouve le dernier domicile du défunt ou celle du lieu de décès ?
Un thuya implanté dans la jardinière d'une concession en cours de validité jusqu'en juillet 2025 atteint une hauteur de plus de 5 mètres. Son ampleur dépasse les limites du terrain et empêche le passage inter-tombes.
À la suite du décès d’une concessionnaire, nous devons effectuer une mutation de caveau. Les légataires de la concession (qui ne sont pas ses enfants mais des membres de sa familles) deviennent-ils des ayants-droits ou des concessionnaires ?
Une commune doit s’assurer qu’une concession est bien libre d’occupation avant de l’attribuer à nouveau
Le maire souhaite, par manque de place, ne délivrer des concessions qu’à l’occasion d'un décès. Faut-il prendre une délibération, un arrêté ou autre ?
Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt...
Nous avons cédé une concession particulière il y a 33 ans pour l'inhumation d'un couple. Or, l'inhumation d'un fils a été autorisée en 2006 par erreur certainement de notre part. Aujourd'hui la famille souhaite déposer les cendres d'un autre fils. ...
Dans le cadre de travaux sur une concession familiale, un ayant-droit doit-il obtenir l'autorisation des autres ayants-droits pour procéder à des travaux d'entretien (caveau qui s'affaisse) ?
Le propriétaire d'une concession est décédé sans enfant. Le titre de la concession a été établie pour y fonder une sépulture particulière. La personne à inhumer est une nièce du concessionnaire. Pour moi, la concession est fermée, cependant la famil...
La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession
Les bonnes pratiques de l’informatisation de la gestion des concessions
Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant
Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire
La superficie des concessions funéraires
Les hypothèses de dépôt à l’ossuaire
Les conflits familiaux autour des concessions funéraires
L’accès piéton aux concessions funéraires
Concernant une concession funéraire, nous venons de nous apercevoir qu'un emplacement de nature individuelle de 2 m² est passé à 4 m² (et empiète donc sur une concession voisine) et qu'il y a eu 8 inhumations (entre 1893 et aujourd'hui). Que peut-on...
Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l'acheteur de l'époque est soi-disant une tante de sa mère (l'acheteur de l'époque ne porte pas le même nom que l'administré qui prétend être propriétaire), cet...
Peut-on acheter une concession n'importe où ?
Une personne vient de décéder sur notre commune. Sa fille, qui demeure dans une commune avoisinante, souhaite acquérir une concession familiale dans notre cimetière pour y inhumer sa mère et sa sœur. Est-ce possible ?
Peut-on autoriser un concessionnaire à prendre un élément de la pierre tombale d’une concession avant l’échéance de reprise réelle prévue en 2020 ?
Droit à être inhumé et droit à concession funéraire ne sont pas synonymes
Limitation de l’accès à un cimetière : le régime juridique des sépultures et des concessions n’est pas applicable aux cendres
Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?
Concessions funéraires : le Gouvernement souhaite en clarifier le renouvellement et précise les conditions de leur transmission
Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de libération d’une concession funéraire
Le maire et la délivrance des concessions funéraires : le champ des possibles
Une concession funéraire ne peut être acquise par une association d’aide aux personnes en situation de grande pauvreté
La régularisation des concessions funéraires délivrées gratuitement est possible
En cas d’achat d’une concession funéraire, un couple divorcé peut-il être réuni dans la mort ?
Rappel des règles de transmission d’une concession funéraire
L’inhumation d’une urne cinéraire dans une sépulture peut-elle être refusée ?
CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648
Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-17596
CE, 9 mai 2005, Rabau, no 262977
Modèle d’acte de notoriété
Modèle d’acte de renonciation au droit à inhumation dans une concession familiale (durée de la concession)

Concession nominative
Le fils unique d'un concessionnaire demande s'il peut refuser que son père (M. X) soit inhumé dans la concession où repose sa mère, 1re épouse de M. X. Il lui a été répondu non. Il s'avère que M. X a acquis une concession en 2002, pour y fonder la s...
Une concession achetée en 1997 mentionne uniquement les noms de son fondateur M. B. et de sa femme. À ce jour, Madame souhaiterait que l'un de ses enfants puisse y être inhumé. Est-ce que cette concession est considérée comme familiale ou collective...
Un administré peut-il creuser lui-même sa concession dans le cimetière sans passer par une entreprise de pompes funèbres ? Quelle est la règlementation à ce sujet ?
Dans le cas d'une concession nominative, peut-on procéder au scellement d'une urne pour un fils ?

Concessionnaire
La rétrocession des concessions funéraires
La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession
La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession
La transmission d’une concession par son fondateur
Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire
Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation
Le libellé du titre de concession funéraire n’autorise qu’une application stricte de celle-ci quant aux personnes qui y sont inhumées
Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-17596
CE, 9 mai 2005, Rabau, no 262977
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

Concubinage
Union libre
La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial
Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?
Comment justifier d’une situation de couple ?
Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, no 95-20779
Cass. soc., 11 juill. 1989, no 86-10665
Loi no 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Condition de résidence
Où doit-on faire publier les bans pour un futur époux domicilié à l’étranger ?
Nous allons célébrer très prochainement un mariage dont les futurs époux ne résident pas dans la commune mais dont l'un des parents est résident. La mairie du domicile des futurs époux destinataire de l'invitation à publier exige que la résidence de...
Circulaire no 2002/47 du 25 juillet 2002 Caisse nationale d’assurance vieillesse

Conflits
Les conflits familiaux autour des concessions funéraires

Consentement
Pièces et formalités relatives à un mariage posthume
Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
« Mariés au premier regard » : quand la fiction rejoint la réalité, mais que la réalité n’est parfois qu’une fiction juridique !
Mariage suspendu à Nice : des doutes sur le consentement aux soupçons de radicalisation
Le Gouvernement se mobilise contre les mariages forcés
La double protection du consentement à mariage du majeur protégé est confirmée par la Cour de cassation
Cons. const., 29 juin 2012, no 2012-260 QPC, Mariage d’une personne en curatelle
Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC
Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 02-13175
Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, no 06-10403
CA Versailles, 25 mars 2004, no 03/05625

Construction et entretien des monuments et caveaux
Lieu de création d'une concession : est-ce dans la commune où se trouve le dernier domicile du défunt ou celle du lieu de décès ?
Une concession peut-elle être rénovée par le concessionnaire lui-même et non par un marbrier professionnel ?
La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession
Oups ! Quand la trop grande taille du cercueil révèle des négligences de l’opérateur funéraire !
La construction de monuments funéraires dans un cimetière privé nécessite-t-elle l’obtention d’un permis de construire ou le dépôt d’une déclaration préalable ?
L’entretien des tombes, y compris les urnes scellées sur les monuments funéraires, incombe aux concessionnaires et non au maire

Consultation des actes d'état civil
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
Peut-on autoriser la consultation de registres d'état civil sur place, avec prise de photo des actes et des années ?
La communicabilité des actes d'état civil
Quand l’état civil voyage dans les terres d’outre-mer

Contrat d'obsèques
Un contrat obsèques autorise-t-il l’ouverture de la sépulture (inhumation du concessionnaire) sans l'autorisation de tous les ayants droits ?

Contrat de concession
La rétrocession des concessions funéraires
Caractère administratif du contrat de concession funéraire
Une commune doit s’assurer qu’une concession est bien libre d’occupation avant de l’attribuer à nouveau
Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de constructi...
Les tombes de notre commune ont été attribuées à titre gratuit depuis la création du cimetière. Aujourd’hui, la commune souhaite revenir sur ce principe et attribuer des concessions temporaires. Faut-il considérer que les personnes décédées ont été ...
Nous avons un certain nombre de concessions funéraires qui n'ont toujours pas été réglées par le concessionnaire. Quels moyens avons-nous pour obliger le concessionnaire à régler sa concession auprès du trésor public, sachant que de nombreuses relan...
Nous avons dans notre cimetière quelques concessions, d’une dimension de 2m², qui ont été au départ « perpétuelles ». Une famille en possédant une a acheté quelques années après le terrain juste à côté, de dimensions identiques. Avec le temps, les m...
Est-il légal, dans un même cimetière, de faire payer les concessions à partir de 2009 en ne proposant que des concessions de 30 ou 50 ans, et de garantir la gratuité et la perpétuité pour les familles disposant d'un caveau avant cette date ? N'y a-t...
Une concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de sa famille », peut-elle accueillir la mère (divorcée du fils X) de la petite-fille X, ainsi que sa marraine, une amie chère de la famille X ?
Le libellé du titre de concession funéraire n’autorise qu’une application stricte de celle-ci quant aux personnes qui y sont inhumées
Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?

Contrat de mariage
Est-il possible de mentionner dans un acte de mariage un contrat de mariage établi dans un autre pays ?
Nous allons célébrer le mariage de Néerlandais habitant Rotterdam. Le père du futur époux possède une résidence secondaire sur la commune. Doit-on indiquer dans l'acte de mariage que la domiciliation du père sur notre commune ? Doit-on demander une ...

contrat obsèques
Lieu de création d'une concession : est-ce dans la commune où se trouve le dernier domicile du défunt ou celle du lieu de décès ?

Convention de La Haye
Quand l’absence d’apostille sur un acte d’état civil étranger empêche la délivrance d’un certificat de nationalité française

Convention de PACS
Quels sont les documents à fournir pour pouvoir se pacser et comment les transmettre à l’officier d’état civil ?
Un officier de l’état civil peut-il conseiller deux personnes quant à la convention pertinente à recourir dans le cadre d'un PACS ?
Comment faire lorsque les partenaires de pacs ont perdu leur convention type ?

Conversion d'une concession
Une conversion de concession funéraire fut renouvelée en 2019 pour 15 ans, mais le concessionnaire souhaite aujourd'hui augmenter la durée à 50 ans comme proposée à l’époque, or la délibération des concessions actuelle ne propose que 15 ans ou 30 an...
La commune doit-elle prendre un arrêté pour convertir la durée d’une concession de trente à cinquante ? Bien sûr, un nouveau titre de concession sera établi. Comment calculer le changement de tarif ?
La conversion des concessions funéraires
Concessions funéraires : le Gouvernement souhaite en clarifier le renouvellement et précise les conditions de leur transmission
Quelles destinations pour les restes exhumés si la commune ne dispose pas d’un ossuaire ?

Copie d'acte d'état civil
Délivrance des copies et extraits d’actes
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
Les généalogistes peuvent-ils obtenir des copies intégrales ou des extraits avec filliations des actes de l'état civil ?
La copie de l'acte d'état civil doit-elle comporter obligatoirement le nom de l'officier d'état civil ou la signature avec le tampon de la mairie est-elle suffisante ?
Dans le cadre de recherches généalogiques, peut-on délivrer une copie d'acte avec tout type de mention à tous les descendants ?
Quelles copies d'actes d'état civil peuvent être communiquées sans que le demandeur n'ait à présenter sa pièce d'identité ?
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?
Peut-on autoriser la consultation de registres d'état civil sur place, avec prise de photo des actes et des années ?
Peut-on donner une copie intégrale de l'acte de naissance d’un enfant déclaré né sous le secret, puis reconnu par sa mère une dizaine de jours plus tard, à celle-ci ? Puis plus tard à cet enfant devenu majeur ? Si non, sous quelle forme délivre-t-on...
Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre) et peut-on les sortir directement de notre logiciel état civil, donc sans les signatures de l'OEC et des déclarants ou mariés, témoins par exemple ?
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les administrations ne sont-elles pas abusives ?
La photocopie des registres est-elle interdite ?
Perte ou détérioration d’exemplaire d’acte d’état civil
Présentation des copies et extraits d’actes
CE, 5 mai 2008, Mme A et GISTI c/ Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, n° 293934

Copie d'acte de décès
Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant...
Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant...
L'article R. 2213-17 du CGCT prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, ...
Est-ce qu’un bulletin de décès est toujours valable ?

Copie d'acte de mariage
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?
Un père peut-il demander une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille avec laquelle les relations sont rompues ?
Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et desce...

Copie d'acte de naissance
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?
La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ?
Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?
Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance d'origine ?
Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes qu’un avocat est légalement fondé à requérir ?
Une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance pour la constitution de son dossier de mariage dans le délai légal de moins de trois mois. Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d...
Une administrée nous demande la copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure une mention de mariage et une mention d'annulation de ce mariage. Doit-on lui délivrer son acte en enlevant « en visu » ces deux mentions ou doit-on lui donne...
Un maire dépositaire de l'acte naissance d'un de ses employés peut-il obliger un agent d'état civil à lui remettre la copie intégrale ou doit-il obtenir une autorisation écrite de ce dernier ?
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Une personne sous tutelle a-t-elle le droit de se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou bien est-ce uniquement le tuteur qui doit agir à sa place ?
Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur internet (en ayant indiqué sa filiation), peut-on lui envoyer son acte chez son hébergeant ou doit-on lui envoyer à la mairie de son domicile, afin d'é...
Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis traduites en français en raison de suspicions de faux avec les copies EC 012 ?

Copie et extrait d'acte d'état civil demandé par un tiers
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Les administrations peuvent-elles effectuer les demandes d'actes de l'état civil en lieu et place de leurs usagers ?
Un père peut-il demander une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille avec laquelle les relations sont rompues ?
Peut-on délivrer un extrait de naissance du conjoint avec les mentions marginales à une personne divorcée ?
Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?
Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être ...
Un maire dépositaire de l'acte naissance d'un de ses employés peut-il obliger un agent d'état civil à lui remettre la copie intégrale ou doit-il obtenir une autorisation écrite de ce dernier ?
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les administrations ne sont-elles pas abusives ?
Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de naissance de son compagnon décédé, dont les enfants communs sont mineurs ? Cette personne étant la tutrice des enfants mineurs, peut-on délivrer cet acte dans ...

Copîe intégrale d'acte de naissance
Peut-on donner une copie intégrale de l'acte de naissance d’un enfant déclaré né sous le secret, puis reconnu par sa mère une dizaine de jours plus tard, à celle-ci ? Puis plus tard à cet enfant devenu majeur ? Si non, sous quelle forme délivre-t-on...
J'ai une demande de copie intégrale d'acte de naissance par une personne qui n'est pas l'intéressée mais sa fille. Cette fille me précise que sa mère ne veut pas lui donner son acte de naissance (elle est toujours en vie). Faut-il lui fournir l'acte...
Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur internet (en ayant indiqué sa filiation), peut-on lui envoyer son acte chez son hébergeant ou doit-on lui envoyer à la mairie de son domicile, afin d'é...
Délivrer la copie intégrale de l’acte de naissance n’est pas contraire à l’accouchement sous X, rappelle le ministère
Le secret de l’adoption non protégé par la loi : une situation délicate pour les officiers d’état civil

Corée du Nord
Corée du Nord

Corée du Sud
Corée du Sud
Corée du Sud – Certificat de célibat
Corée du Sud – Légalisation consulaire
Corée du Sud – Acte de naissance (traduction)
Corée du Sud – Acte de naissance
Corée du Sud – Certificat de célibat (traduction)
Corée du Sud – Acte de naissance consulaire

Coronavirus Covid-19
Dans quels cas fournir un certificat de non-contagion pour le transport international de corps au départ de la France ?
« Au premier confinement, l’adaptation la plus importante a été celle du bureau des décès »
Guide de la DGCL en matière funéraire lié à la crise sanitaire : mise à jour du 20 mai 2021
La liberté du mariage à l’épreuve de la pandémie
Covid-19 : le Gouvernement revoit sa copie sur les dispositions funéraires
La covid-19 à l’épreuve d’un principe de droit : l’interdiction générale et absolue
Covid-19 : cérémonies religieuses autorisées avec une jauge de plus de 30 personnes ; quid des mariages ?
Covid-19 : une maladie qui ne dit pas son nom ?
Covid-19 : nouvelles dispositions précisant l’action du service public funéraire
Covid-19 et célébration des mariages : la saga continue
Mariages et déconfinement : « Notre priorité : respecter les souhaits des futurs mariés »
Covid-19 et droit funéraire : quels changements depuis le déconfinement ?
Covid-19 : les mariages reportés au moins jusqu’au 2 juin
Covid-19 : nouvelle mise à jour du guide de la DGCL
Covid-19 : un printemps sans mariages ?
Covid-19 : le droit funéraire aussi doit s'adapter

Costa Rica
Costa Rica

Côte d'Ivoire
Côte d’Ivoire – Certificat de célibat
Côte d'Ivoire
Côte d’Ivoire – Certificat de coutume
Côte d’Ivoire – Extrait d’acte de naissance
Côte d’Ivoire – Acte de naissance
Côte d’Ivoire – Certificat de capacité matrimoniale
Côte d’Ivoire – Certificat de célibat consulaire
Côte d’Ivoire – Copie intégrale d’acte de naissance

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite

Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
CEDH : arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité
GPA : réponse de la CEDH quant à la mère d’intention

Création d'une concession
Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant
Régime juridique de la création des concessions funéraires
La superficie des concessions funéraires
Les durées et les tarifs de concessions au cimetière vont être modifiés. Quid d'une demande de renouvellement pour une durée qui n'existera plus ? J'ai cru comprendre que les renouvellements doivent avoir la même durée que la concession initiale.

Création et agrandissement d'un cimetière
L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
Dans le cadre d'un projet d’extension du cimetière, nous souhaiterions intégrer une salle de recueillement. Pouvons-nous autoriser le dépôt en cercueil ouvert ? Si oui, devons-nous obligatoirement doter cette salle d'une table réfrigérée ?
Considérations générales sur la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?
Une association cultuelle a t-elle le droit d'ouvrir un cimetière?
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce ...
Caractéristiques du cimetière et obligations de la commune
Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière
Cimetière et domanialité publique
Le dossier de création d’un cimetière
Quelle est la responsabilité contractuelle de la commune concernant la nature du terrain du cimetière ?

Crémation
Le développement des équipements nécessaires à l’essor de la crémation
Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est...
Modèle d’autorisation de crémation des restes mortels après exhumation
Modèle de procès-verbal de fermeture du cercueil et de crémation dans la même commune
Crémation, reprises de concessions, devis-types, fermeture de cercueil… le droit funéraire bousculé par la loi 3DS
Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales
Peut-on inhumer les cendres d’un animal de compagnie avec son maître ?
La crémation se révèle plus écologique que l'inhumation
Le conseil municipal peut-il légalement instituer une taxe d'exhumation ?
Les personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes et la possibilité de crémation
La crémation des restes exhumés par la commune et « l’opposition connue ou attestée du défunt »
Le Gouvernement défavorable à la création d’un fichier national des personnes incinérées
Le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium est-il subordonné à la fourniture d’un certificat de crémation ?
Crémation, pulvérisation, recueil, destination des cendres : les familles doivent être informées
Crémation, pulvérisation, recueil, destination des cendres : les familles doivent être informées
Les familles peuvent-elles faire ce qu’elles veulent des cendres de leur proche ?

Croatie
Croatie – Apostille (traduction)
Croatie – Certificat de coutume
Croatie – Attestation de non-publication
Croatie – Certificat de célibat (traduction)
Croatie – Certificat de célibat
Croatie – Apostille
Croatie – Acte de naissance

Cuba
Cuba
Cuba – Certificat de coutume
Cuba – Acte de naissance (traduction)
Cuba – Acte de naissance
Cuba – Attestation de non-publication des bans

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