Nous allons céder des concessions en l'état (suite à une procédure concernant les concessions réputées abandonnées). Des entourages en béton sont restés pour éviter les effondrements. Quelle mention ajouter sur le titre de concession afin de protéger la municipalité lors de la cession ?
Une commune cède en l’état des emplacements après reprise de concessions en état d’abandon. Des entourages en béton encadrent ces concessions pour éviter les effondrements. La question est de savoir comment le titre de concession doit mentionner cette particularité afin d’éviter tout recours. Il convient de rappeler au préalable quelques principes.
Le principe essentiel à retenir est que le maire détient la police des funérailles et des lieux de sépulture. Ses pouvoirs de police se réfèrent à la notion d’ordre public, laquelle se décline en trois éléments, la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. Le maire est donc, en cas d’incident ou d’accident, présumé fautif, sauf à rapporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute. Cette théorie de la présomption de faute, favorable aux usagers et aux familles, doit guider le maire dans toutes ses interventions. Les formules habituelles selon lesquelles l’usager…
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