Comment établir un procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession funéraire ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Je vais enclencher pour la première fois une procédure de reprise de concessions pour état d'abandon.
Je m'interroge au sujet du procès-verbal de constat : doit-il être individuel, un pv par concession, ou bien puis je établir un constat général regroupant toutes les concessions inclues dans la procédure ?
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions de terrains destinées à la création de sépultures particulières (individuelles, collectives ou familiales) des personnes qui le souhaitent (CGCT, art. L. 2223-13).
En contrepartie du paiement de la redevance (CGCT, art. L. 2223-15), le concessionnaire dispose de droits très élargis sur le terrain concédé en matière de gestion et de constructions, mais également d’un certain nombre d’obligations dont le renouvellement du contrat de concession dans les délais légaux, et le maintien de sa sépulture en bon état d’entretien.
En cas de carences dans l’entretien de la sépulture, la municipalité peut faire procéder d’office à la réfection de celle-ci aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits (action en recouvrement des sommes avancées par la ville), lorsque l’état de la concession fait peser un risque à la sécurité des usagers du cimetière.
Elle peut aussi procéder à la reprise administrative de la concession, lorsque celle-ci est en « état d’abandon » (cette notion n’est pas définie par la loi mais précisée par la jurisprudence et la doctrine : voir la réponse ministérielle n° 12072 du 11 novembre 2010), en actionnant une procédure encadrée par les articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du CGCT et les articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT : la procédure de reprises administratives de concessions en état d’abandon.
Bien qu’allégée par la loi dite 3DS entrée en vigueur le 22 février 2022, et le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, cette procédure se déclenche dans un cadre juridique très contraignant, imposant des actions très précises devant être menées dans une chronologie strictement encadrée.
À titre d’exemple, les délais devant être respectés en matière d’affichage du procès-verbal constatant l’état d’abandon peuvent être cités (la ville doit procéder à trois affichages d'un mois entrecoupés par deux quinzaines sans affichage).
L’établissement du procès-verbal constatant l’état d’abandon est également très encadré (CE, 24 nov. 1974, Commune de Bourg-Sur-Gironde). En effet, celui-ci doit contenir des informations précisées à l’article R. 2223-14 du CGCT qui dispose qu’il doit indiquer l’emplacement de la concession, décrire avec précision l’état de la sépulture, mentionner, lorsqu’ils sont connus, la date de l’acte de concession, les parties au contrat, le nom des ayants droits ainsi que des défunts inhumés dans la sépulture. De plus, la copie de l’acte de concession, ou un acte de notoriété à défaut, doivent être joints au procès-verbal qui doit être signé par le maire et les personnes qui ont assisté à la visite des lieux.
Malgré la rigueur imposée par le cadre d’exécution de cette procédure (l’article R. 2223-13 du CGCT indique en outre que « l’état d’abandon est constaté par un procès-verbal », dont les éléments de fond sont précisés par l’article R. 2223-14 du CGCT), la rédaction d’un seul procès-verbal regroupant toutes les concessions à reprendre peut être envisagée, avec la mention de tous les éléments exigés.