Le maire est sollicité pour établir un certificat de charge de famille. En quoi consiste un tel certificat ?
Le certificat de charge de famille n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire, il n’a donc pas à être délivré par le maire.
Le maire est sollicité pour établir un certificat de charge de famille. En quoi consiste un tel certificat ?
Le certificat de charge de famille n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire. Une attestation sur l’honneur (sans légalisation de signature), accompagnée de la photocopie lisible du livret de famille, de la photocopie de la carte d’immatriculation au régime d’assurance-maladie sur laquelle sont portés les ayants droit et de la photocopie de la feuille de déclaration de revenus qui porte indication des enfants à charge et ceux rattachés, suffit pour attester d’une charge…
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